Une partie des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne seront bientôt plus soumis à la convergence tarifaire, a annoncé la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale dans un message audiovisuel diffusé le 6 octobre lors du 36e congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP).
Pour mémoire, la procédure de convergence tarifaire s’applique aux structures qui dépassent les tarifs plafonds « soins » fixés chaque année par arrêté (1). Roselyne Bachelot a fait part de sa décision de sortir de la convergence tarifaire les établissements « non pathossifiés », c’est-à-dire ceux pour lesquels les besoins en soins n’ont pas encore pu être objectivés. Et précisé que « cela concerne 20 % des établissements aujourd’hui soumis à ce processus ». Cette décision va être actée dans un arrêté publié « dans les prochains jours », a assuré la ministre.
Autre précision : les places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire continueront d’être exclues de la convergence tarifaire.
Par ailleurs, la ministre a confirmé le report de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile. Rappelons que les fédérations du secteur n’ont cessé de s’opposer aux méthodes mises en œuvre pour élaborer le nouveau mode de tarification (2), conduisant la direction générale de la cohésion sociale à annoncer la poursuite des « investigations techniques » dans un communiqué du 23 septembre dernier. Reconnaissant de son côté l’existence de « difficultés » et la complexité du sujet, Roselyne Bachelot a estimé « plus prudent de ne pas miser sur une mise en œuvre de la réforme dès 2012 car elle risquerait de déstabiliser le secteur ».
La ministre a enfin évoqué le sort des 100 millions d’euros mis en réserve en début d’année au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « médico-social » 2011. Selon elle, « il est encore prématuré de se prononcer sur le dégel de cette réserve de précaution ». Toutefois, a-t-elle promis, si l’exécution de l’objectif global de dépenses 2011 ne fait pas apparaître de dépassement, cette enveloppe sera rendue disponible en 2012 pour compléter le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (3).
(1) C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré le principe des tarifs plafonds dans les EHPAD. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a franchi un pas supplémentaire en matière de convergence tarifaire en prévoyant la fixation par arrêté des règles permettant de ramener les tarifs pratiqués par les établissements au niveau des tarifs plafonds.