La nouvelle taxe sur les cartes de séjour et les nouveaux tarifs des taxes sur les titres de voyage sont détaillés

La loi de finances pour 2011 a créé un droit de timbre d’un montant forfaitaire de 19 €, exigible de tout ressortissant étranger lors de la délivrance, du renouvellement, de la fourniture d’un duplicata ou du changement d’une carte de séjour. Elle a également ajusté le tarif des taxes sur les titres de voyage (1). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er octobre. Elles sont commentées par le ministère de l’Intérieur et de l’Immigration dans une circulaire qui vient de paraître.

Les préfets sont invités à appliquer la nouvelle taxe de 19 € à tous les titres de séjour donnant lieu à une décision de délivrance prise depuis le 1^er octobre 2011. Cette base est acquittée au moyen de timbres fiscaux de la série ordinaire et non de la série spéciale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Précision importante : ce nouveau droit de timbre s’ajoute à la taxe éventuellement due à l’OFII. Rappelons en effet que des étrangers peuvent, en fonction de la nature de leur titre de séjour, avoir à s’acquitter d’une taxe au profit de l’OFII, au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour mais aussi lors du renouvellement d’un précédent titre.

Le champ de la taxe de 19 € est plus large que celui des taxes dues à l’OFII, souligne le ministère. Déjà, toutes les cartes de séjour frappées d’une taxe OFII donnent lieu au nouveau droit de 19 €. Aussi et surtout, si certaines cartes exonérées de taxe OFII sont également exonérées du nouveau droit – il s’agit notamment des cas d’exonération qui sont issus des accords franco-algériens –, les autres cartes de séjour exonérées de taxe OFII donnent lieu en revanche à la perception des 19 €. Il en est ainsi des cartes délivrées en première demande aux travailleurs temporaires et saisonniers, aux réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou bien encore aux étrangers malades.

Un tableau annexé à la circulaire présente ligne par ligne, en fonction de la nature du titre délivré ou renouvelé, les différents montants de ces taxes OFII sur les titres de séjour en précisant, pour chaque catégorie, si le droit de timbre de 19 € est dû ou non.

La mise en place au profit des réfugiés de titres de voyage biométriques, en application du règlement européen (CE) n° 444/2009 du 28 mai 2009, a conduit le gouvernement à un réajustement des durées de validité de ces titres (valables, jusqu’alors, deux ans) et des taxes correspondantes (qui étaient jusqu’à présent de 8 €). Une nouvelle tarification fondée sur celle des passeports a ainsi été instaurée et est entrée en vigueur depuis le 1^er octobre.

Ainsi, dans le cas général, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident restent pour l’instant valables deux ans et sont soumis à titre transitoire à une taxe de 20 €. Toutefois, précise le ministère, « lorsque l’application AGDREF2 [application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France] produira les titres de voyage biométriques » (2), cette durée de validité sera fixée par un nouveau décret à cinq ans et le tarif porté à 45 €, comme la loi de finances pour 2011 le prévoit.

S’agissant des titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire, ils sont, pour leur part, valables un an et soumis à une taxe de 15 €. Même chose pour les « titres d’identité et de voyage ».

Enfin, les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont eux aussi assujettis à une taxe de 15 €.