Dans une circulaire dans laquelle il rappelle les règles relatives à l’aide médicale de l’Etat (AME), le ministère de la Santé prend le soin de s’arrêter sur « certaines situations particulières ». Et en particulier celle des mineurs dont les parents ne sont pas éligibles à l’AME ou bien encore celle des mineurs isolés sur le territoire français.
Les mineurs dont les parents, en situation irrégulière, ne bénéficient pas de l’AME sont éligibles à l’aide médicale de l’Etat dès leur arrivée sur le territoire, en application de la Convention internationale des droits de l’enfant et d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. « Un droit à l’AME doit donc leur être ouvert immédiatement », souligne le ministère, même si leurs parents ne sont pas éligibles à l’aide, soit parce qu’ils ne remplissent pas encore la condition de résidence de plus de trois mois sur le territoire, soit parce qu’ils disposent de ressources supérieures au plafond fixé pour en bénéficier. Ce droit leur est accordé pour une durée de un an (1).
S’agissant des mineurs isolés, la circulaire distingue le cas des mineurs communautaires de celui des mineurs originaires d’Etats tiers.
Ceux qui sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne peuvent prétendre au droit au séjour à titre personnel, en qualité d’inactif, d’étudiant ou de travailleur s’ils exercent une activité professionnelle à partir de l’âge de 16 ans, rappelle en premier lieu le ministère. Ceux qui travaillent ou qui ont le statut d’étudiant peuvent être affiliés – sous réserve de produire certains justificatifs – à un régime d’assurance maladie obligatoire. Quant à ceux qui n’ont la qualité ni de travailleur, ni d’étudiant, ils peuvent :
être affiliés à la couverture maladie universelle (CMU) de base et bénéficier, le cas échéant, de la CMU complémentaire (comme tout autre mineur dans cette situation) s’ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
bénéficier de l’AME en leur nom propre, sans intervention d’un quelconque représentant légal, dès lors qu’ils ne sont pas en situation de prétendre à un droit au séjour en tant que ressortissant communautaire inactif (c’est-à-dire dès lors qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence à titre personnel ou émanant d’un tiers et/ou qu’ils ne sont pas couverts par une assurance maladie – française ou autre).
Quant aux mineurs isolés originaires de pays tiers, ils peuvent, comme dans le cas précédent, bénéficier de la CMU (base et complémentaire) dès lors qu’ils relèvent de l’ASE ou de la PJJ. Dans le cas contraire, ils bénéficient de l’AME en leur nom propre.