La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires (1). A ce titre, elle a transféré le contrôle médical et administratif des arrêts maladie d’une durée comprise entre 45 jours et six mois aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Dans le cadre de cette expérimentation, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient depuis septembre 2010 du remboursement, par leur administration, des frais de transport qu’ils exposent pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la CPAM territorialement compétente (2). Depuis le 2 octobre 2011, ce remboursement est garanti dans les mêmes conditions aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
Ainsi, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire territorial de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. La convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux et compatibles avec l’état de santé du fonctionnaire. Les transports pris en charge par l’administration peuvent être assurés par ambulance, transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger, taxi, transports en commun terrestres, bateau de ligne régulière et moyens de transport individuels. Pour l’utilisation de son véhicule personnel, le fonctionnaire est indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté. Le remboursement n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet. Et le fonctionnaire n’est pas remboursé lorsqu’il bénéficie d’un mode de transport mis à disposition par son employeur.