Une double base juridique pour sauver le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) : c’est là la solution alternative présentée par la Commission européenne lors de la réunion du Conseil des ministres européens des Affaires sociales du 3 octobre. Pour convaincre les Etats membres qui estiment que le programme doit être renationalisé en raison de son caractère social, la Commission a en effet proposé de doter son projet de réforme législative du PEAD, présenté en 2008, amendé en 2010 (1) et actuellement rejeté par une minorité de blocage au Conseil (2), d’une base juridique sociale en plus de son actuelle base juridique agricole. « La base juridique agricole est toujours justifiée pour 2012 et 2013 car on dispose encore de plus de 100 millions d’euros de stocks publics issus de la politique agricole commune, a expliqué le commissaire en charge de l’agriculture, Dacian Ciolos. La Commission propose cependant de rajouter une base juridique sociale, pour faire le pont entre la situation actuelle et le programme tel qu’il sera adopté à partir de 2014. » La Commission européenne suggère également de retirer de son projet de réforme l’élément de cofinancement entre les Etats et l’Union européenne (UE), qui faisait l’objet de réticences de la part de plusieurs pays (3). Le PEAD resterait ainsi financé à 100 % par le budget de l’UE.
Si les Etats membres n’acceptent pas cette nouvelle proposition de la Commission avant la fin de l’année 2011, l’enveloppe financière du programme – fixée à 500 millions d’euros – ne pourra pas être débloquée dans les années à venir à cause de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 avril dernier qui a condamné les achats supplémentaires de produits alimentaires (4). Rapidement, la France, par la voix de sa secrétaire d’Etat chargée des solidarités et de la cohésion sociale, a fait savoir qu’elle soutenait la solution avancée par Bruxelles pour tenter de sortir le PEAD de l’impasse.
C’est d’ailleurs à la demande de la France, conjointement avec la Slovénie, que le programme d’aide aux plus démunis a été ajouté à l’agenda de la réunion du Conseil du 3 octobre, les ministres de l’Agriculture, en principe en charge du dossier, n’étant pas parvenus à se mettre d’accord le 20 septembre dernier (5). Les délégations française et slovène ont en effet souhaité présenter une note conjointe appelant à garantir la poursuite du programme et sa sécurité juridique. « Voici plus de 20 ans que le PEAD est mis en œuvre et a fait la démonstration de son caractère nécessaire et de ses bienfaits. […] Une limitation de son champ d’application, ou même une potentielle rupture dans son fonctionnement, aurait des conséquences inacceptables pour les individus les plus vulnérables, de même que plus globalement pour les associations », affirme le texte, qui suggère aux ministres des Affaires sociales de se rendre disponibles auprès de leurs homologues en charge de l’agriculture pour contribuer à la recherche de solutions positives « dans le court et le long termes ».
Au total, 22 Etats membres ont réagi à cette note. 18 l’ont accueillie favorablement et ont salué les efforts de la Commission pour trouver un compromis. Sur les six Etats membres constituant la minorité de blocage, seuls l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont pris la parole pour réaffirmer leur opposition, la République tchèque et le Danemark étant, pour leur part, restés silencieux.
La présidence polonaise de l’UE va maintenant transmettre les résultats des débats au Conseil des ministres de l’Agriculture qui doit rediscuter du PEAD les 20 et 21 octobre.
(2) Le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l’Allemagne et la République tchèque.
(3) A savoir la Hongrie, le Portugal, la Roumanie, la Bulgarie, l’Estonie, Malte, la Slovaquie et la Pologne, pays qui ne font pas partie de la minorité de blocage au Conseil.