« Pour la première fois, les budgets de nos associations sont en baisse ! », dénonce Guy Hagège, le nouveau président de la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées). En cause notamment, les 100 millions de crédits gelés début 2011 mais aussi différentes charges dont ne tient pas compte l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social pour les personnes handicapées (pourtant en hausse de 3,3 % en 2011) : créations de places, crédits non reconductibles (salaires des permanents syndicaux, gratification des stagiaires…), frais de transport. Au total, « l’évolution réelle des budgets de fonctionnement des associations est de – 1,25 % en 2011 », affirme Guy Hagège.
Conséquence, les associations doivent puiser dans leurs fonds propres pour créer des places nouvelles. La fédération demande donc que des crédits soient débloqués à la hauteur des annonces et que les programmes de créations de places soient financés en année pleine, par des enveloppes pérennes et sans prélèvement sur celles existantes. Alors qu’il devait y avoir 50 000 places nouvelles entre 2008 et 2010, seules 13 500 ont réellement été ouvertes et financées, constate la fédération. Autre requête : que des crédits soient affectés spécifiquement « en cas de suractivité récurrente », c’est-à-dire lorsque les établissements sont amenés à accompagner plus de personnes handicapées que ne le prévoit leur agrément.
Par ailleurs, la fédération constate que certaines associations ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’Etat ont vu leurs taux de reconduction de crédits baisser. C’est notamment le cas d’un établissement des Côtes-d’Armor, dont le budget alloué n’était pas à la hauteur de ce qui était prévu au départ. La Fegapei réclame donc la sécurisation juridique et financière des CPOM signés dans le cadre des projets de loi de finances pour 2012.
Autre inquiétude : la fongibilité asymétrique – qui rend impossible l’utilisation des crédits du médico-social pour le secteur sanitaire – n’est pas mise en œuvre, ou alors de façon inappropriée. Ainsi, en Aquitaine, un hôpital a transformé un service de psychiatrie en un service médico-social sans passer par l’appel à projet (1). « Il a transformé les lits en gardant les mêmes pratiques et les mêmes publics. Il n’y a aucune valeur ajoutée en termes d’accompagnement pour les personnes, mais c’est une opération financière intéressante pour l’hôpital », dénonce Philippe Calmette, directeur général de la Fegapei. Pour éviter ce type d’opérations, il demande la publication des textes nécessaires à une mise en œuvre efficace de la fongibilité asymétrique, l’intégration d’objectifs en matière de conversion de lits sanitaires en places médico-sociales dans les CPOM signés entre l’Etat et chaque agence régionale de santé. La Fegapei réclame également le respect de la procédure d’appel à projet lors des projets de conversion de lits afin que celle-ci ne se fasse pas par redéploiement interne dans les établissements sanitaires.
Au-delà de ces mesures immédiates, la fédération appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre « une politique d’investissement social » dans le champ du handicap. Elle les invite à considérer que les dépenses de santé en matière de handicap sont un investissement, et non une charge. Un enfant handicapé qui bénéficie d’un diagnostic précoce et d’un accompagnement de qualité sera plus autonome, mieux intégré dans la société et coûtera moins cher. Pour le prouver, la fédération envisage de lancer, avec des universitaires et des économistes, des études comparant les parcours de personnes pour lesquelles la société a investi en début de vie et d’autres n’ayant pas bénéficié de cet engagement (2).
(1) Dans un rapport, l’inspection générale des affaires sociales encourage à développer les conversions mais pointent les difficultés de ce type d’opérations – Voir ASH n° 2722 du 2-09-11, p. 13.
(2) Sur le modèle de l’étude réalisée par l’Union nationale des entreprises adaptées (EA) fin 2011, qui montrait que l’apport public de l’Etat dans les EA représentait pour lui « un retour sur investissement gagnant » – Voir ASH n° 2684 du 26-11-10, p. 20.