La reconnaissance du handicap psychique a trouvé une consécration législative avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Six ans plus tard, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis sur pied une mission d’évaluation chargée de faire le point sur les différents dispositifs de prise en charge du handicap psychique mis en œuvre depuis l’adoption du texte. De février à juillet 2011, quatre inspecteurs – Fadela Amara, Danièle Jourdain-Menninger, Myriam Mesclon-Ravaud et Gilles Lecoq – ont ainsi mené des investigations auprès des principales institutions concernées par ce dossier. Ils en présentent le fruit dans un volumineux rapport qui vient de paraître (1).
« La mission a souhaité évaluer la prise en charge du handicap psychique, c’est-à-dire “comment vivre avec” à travers la construction, visant l’autonomie, du projet de scolarisation, du projet de vie et du parcours de soin par les institutions et acteurs des champs sanitaires, médico-sociaux, sociaux, éducatifs et par la maison départementale des personnes handicapées », pose d’emblée le rapport. « C’est sous l’angle de cet objectif d’autonomie et d’accession à la vie ordinaire […], au cœur de la loi du 11 février 2005 », que les inspecteurs ont orienté leurs investigations, expliquent-ils en préambule pour présenter leur démarche. Pour eux, l’autonomie « reste parfois un enjeu difficilement atteignable et il est nécessaire de maintenir une palette d’offres adaptées à la spécificité du handicap psychique ». Un constat qui s’avère aussi pertinent en ce qui concerne les enfants et adolescents, « pour lesquels l’inclusion scolaire est le fondement de la socialisation ». Cette socialisation « ne peut néanmoins se passer des prises en charge alternatives permises par les orientations en établissements d’éducation spéciale ou de santé ».
Pour la mission, il est clair que la loi du 11 février 2005 a constitué un progrès dans la reconnaissance et la prise en charge du handicap physique. Elle salue par exemple l’action des groupes d’entraide mutuelle (GEM), qui constituent « un cadre efficace pour aider les personnes handicapées psychiques à sortir d’un certain isolement social ». Pour autant, les avancées constatées « demeurent fragiles ». Le rapport fait ainsi ressortir plusieurs « points de vigilance ». Dans le domaine de l’accès et du maintien dans l’emploi, par exemple. Ainsi, « les services de médecine du travail restent insuffisamment formés à la prévention et à la détection de ce type de handicap, ce qui fragilise d’autant la nature de l’accompagnement et du suivi dans l’emploi », déplorent les inspecteurs. Ces derniers pointent également la « profusion de dispositifs et d’institutions » qui se préoccupent d’insertion professionnelle et sociale avec une pluralité d’intervenants successifs ou concomitants inégalement répartis sur le territoire et dont l’organisation est « difficilement lisible ». Ils s’inquiètent encore de l’état du budget de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), qui l’a d’ores et déjà conduit à revoir à la baisse les dispositifs d’accompagnement à l’emploi, qui sont par ailleurs moins accessibles aux personnes handicapées psychiques qu’aux autres.
Autre point de vigilance : l’accès et le maintien dans le logement, lequel « constitue le premier élément de l’autonomie, sous réserve que l’ensemble de la palette d’accueil soit prévue ». « Les nouvelles approches, inspirées de doctrines anglo-saxonnes, “Housing first / Chez soi d’abord”, peuvent conduire à privilégier le logement de droit commun à tout prix. » Mais, pour la mission, cela n’est pas réaliste s’agissant de personnes handicapées psychiques, « à la fois parce que sans accompagnement, cette solution peut être délicate pour la personne, et aussi en raison de la crise du logement, notamment dans les zones à fortes tensions du marché locatif des grandes métropoles ». De fait, insistent les inspecteurs, « à chaque situation doit correspondre une solution adaptée, s’inscrivant dans un vrai parcours offrant toute la gamme allant du logement à l’hébergement ».
(1) La prise en charge du handicap psychique – IGAS – Août 2011 – Disp. sur