Le nouveau régime juridique des services à la personne va entrer en vigueur le 22 novembre prochain. C’est ce que prévoient deux décrets d’application de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 (1). Pour mémoire, la loi a assoupli le régime des services à la personne avec l’instauration d’une procédure de déclaration facultative, la mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément pour les activités destinées à des publics fragiles et l’extension du champ d’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). Les mesures concernant ce dernier sont quant à elles applicables depuis le 23 septembre. Une circulaire complétera le dispositif « dans les semaines à venir », a de son côté indiqué l’Agence nationale des services à la personnes (ANSP).
Les décrets réorganisent la liste des activités de services à la personne en les distinguant selon qu’elles nécessitent ou non un agrément et détaillent la procédure d’agrément. Sept types d’activités exercées par une personne morale ou un entrepreneur individuel auprès de publics fragiles sont concernées :
la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile ;
l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
l’activité de garde-malade à l’exclusion des soins ;
l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande d’agrément doit être adressée par le représentant légal de l’organisme au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. La liste des informations qui doivent être fournies par le demandeur est complétée, avec notamment l’obligation de préciser les départements d’intervention. La délivrance de l’agrément est subordonnée à l’engagement pris par le demandeur de respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations qui permettent de répondre aux exigences de qualité. Une version modifiée de l’actuel cahier des charges va être prochainement publiée, a fait savoir l’ANSP.
L’agrément est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation principal, après avis du président du conseil général sur la capacité de l’organisme à assurer une prestation de qualité et sur l’affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. Le silence du préfet pendant plus de trois mois, au lieu de deux mois dans le régime actuel, à compter de la date de réception d’un dossier complet vaut acceptation. Des règles sont également fixées en cas d’exercice de l’activité dans plusieurs départements ou de demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité. L’autorisation obtenue par les services prestataires organisant l’aide et l’accompagnement à domicile de personnes âgées, de personnes handicapées ou dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance continue d’emporter agrément mais, est-il désormais précisé, dans la limite des activités et de la zone géographique fixées par l’autorisation.
Les modalités de renouvellement de l’agrément sont par ailleurs plus précisément définies. Sans changement, la demande doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Les organismes certifiés bénéficient d’un renouvellement automatique de leur agrément précédent lorsque la certification porte sur les mêmes activités et établissements. Cette certification dispense en outre les services d’aide et d’accompagnement à domicile de fournir les résultats de leur évaluation externe. Les décrets précisent également la procédure de retrait d’agrément.
Le régime déclaratif a été instauré pour tous les services à la personne et remplace, pour ceux qui ne s’adressent pas à des publics vulnérables, l’agrément simple. Rappelons que cette déclaration facultative a pour objet de rendre les activités de services à la personne éligibles à des avantages fiscaux et sociaux (taux de TVA réduit et exonérations de cotisations sociales pour les organismes, crédit d’impôt pour les bénéficiaires des services). Les activités concernées par la procédure déclarative sont identiques à celles pouvant être agréées dans le régime actuel.
La déclaration de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel doit être effectuée par son représentant légal auprès du préfet du département du lieu d’implantation principale par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception du dossier complet, le préfet enregistre la déclaration et délivre un récépissé qui est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit cette publication.
Tout comme les organismes de services à la personne agréés, ceux qui ont effectué une déclaration doivent produire, chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Les décrets déterminent par ailleurs les modalités de retrait ou de modification d’un enregistrement de déclaration.
Les possibilités de paiement de la prestation de compensation du handicap par l’intermédiaire du chèque emploi-service universel sont étendues aux activités d’aide à la mobilité et de transport. Pour mémoire, jusque-là, seul l’élément de la prestation de compensation lié à un besoin d’aides humaines pouvait être versé par le conseil général sous forme de CESU. Cette nouvelle possibilité s’exerce, comme les autres, avec l’accord du bénéficiaire.
Par ailleurs, le montant des prestations de services proposées aux bénéficiaires de CESU par les organismes et établissements spécialisés habilités à émettre ces chèques pour faciliter la gestion et le fonctionnement des CESU préfinancés est plafonné à 500 € par an et par bénéficiaire. Ces prestations permettent notamment d’accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes CESU dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires.