Budget 2012 de la sécurité sociale : les grandes lignes dévoilées

En 2011, le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait s’élever à 18,2 milliards d’euros (contre 19,5 milliards l’an dernier) et, sans mesures nouvelles de redressement, dépasser les 21 milliards en 2012. Telles sont les conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale qui, dans un rapport présenté le 21 septembre, fait état des résultats 2010 du régime général et des prévisions 2011-2012 (1). Dans l’objectif de réduction des déficits publics, le gouvernement entend donc poursuivre le redressement des comptes sociaux au moyen des mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, dont les grandes lignes ont été dévoilées le même jour. Au final, a assuré Valérie Pécresse, ministre du Budget et des Comptes publics, le déficit du régime général devrait être ramené à 13,9 milliards d’euros l’année prochaine.

Du côté des recettes, rappelons que le régime général doit bénéficier de plus de 6 milliards d’euros supplémentaires en 2012 grâce aux mesures annoncées par le Premier ministre en août dernier (2). Certaines sont reprises dans le PLFSS pour 2012 (réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l’allégement de charges « Fillon », augmentation de l’assiette de calcul de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité…). D’autres, comme la taxation des mutuelles, sont contenues dans la loi de finances rectificative pour 2011 (3).

Comme les années précédentes, c’est la branche maladie qui pèse le plus dans le déficit du régime général. Elle devrait afficher un solde négatif de 9,6 milliards d’euros en 2011, solde qu’elle devrait ramener à 5,9 milliards en 2012, estime la commission des comptes au regard du plan de redressement du gouvernement. Selon ce dernier, « la perspective d’un retour à l’équilibre de l’assurance maladie à l’horizon 2015 est dorénavant réaliste ». Pour y arriver, il entend faire voter, pour 2012, un taux de progression de 2,8 % de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), ce qui impose de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies. Celles-ci passeront surtout par une nouvelle politique du médicament afin, notamment, « d’améliorer l’efficience de la prescription », a précisé le gouvernement. Mais aussi par l’alignement des modalités de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et accidents du travail-maladies professionnelles sur celles des IJ maternité (sur la base du salaire net).

Seule annonce en faveur des assurés : le gouvernement s’est engagé à « discuter de nouvelles propositions de renforcement de [l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé] dans le cadre des débats parlementaires du PLFSS 2012 ». Rappelons que, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide sera réévalué au 1^er janvier 2012 et fixé au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire majoré de 30 % (contre 26 % en 2011).

L’ONDAM médico-social devrait, quant à lui, progresser de 4,2 % en 2012 (contre 3,8 % en 2011). Un budget qui devra permettre la concrétisation des mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap de juin dernier (4) et d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Sur ce dernier point, près de 400 millions d’euros devront servir à mettre en œuvre le plan Alzheimer et le plan solidarité grand âge, à accélérer le recrutement de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à y améliorer l’accueil de ces dernières. Une dotation spécifique sera en outre allouée aux EHPAD qui s’engageront dans une démarche visant à améliorer la qualité de la prise en charge ou à limiter le recours à l’hospitalisation. Une mesure qui sera, dans un premier temps, expérimentée. En raison du report de la réforme de la dépendance (5), la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a également indiqué que le PLFSS pour 2012 contiendrait « plusieurs mesures d’effet immédiat ». Elle a ainsi annoncé la mise en place d’un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros, qui permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, et de développer des structures de prise en charge intermédiaires, « mieux adaptées pour les personnes dont le degré de perte d’autonomie reste modéré ».

Selon la commission des comptes, le solde de la branche famille devrait s’établir à – 2,6 milliards d’euros à la fin 2011 et se stabiliser à – 2,3 milliards en 2012 malgré les mesures que le gouvernement souhaite adopter en faveur, notamment, des familles monoparentales. Des mesures bien accueillies par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dont le conseil d’administration a émis, le 27 septembre, un avis favorable sur le PLFSS pour 2012.

Le texte prévoit en effet de relever de 40 %, à compter du 1^er juin 2012, les plafonds de ressources des trois tranches (inférieure, médiane et supérieure) ouvrant droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des parents isolés élevant de jeunes enfants. Lesquels pourront percevoir le montant maximal de la prestation. Coût de la mesure : 4 millions d’euros pour cette seule année. En outre, le projet de loi majore le montant du CMG de 30 % lorsque l’allocataire et/ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés et élève un enfant de moins de 6 ans (6).

Par ailleurs, le projet de loi entend simplifier, dès le 1^er janvier prochain, les modalités d’attribution du complément de mode de garde en dispensant les parents de déposer une nouvelle demande à la naissance d’un enfant lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant.

Une ombre au tableau toutefois pour les familles : le gouvernement veut assujettir le complément de libre choix d’activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée, avec un taux qui pourrait être fixé à 6,2 %. Gain estimé : 140 millions d’euros par an. Dans un communiqué du 27 septembre, la CNAF a expliqué que, « pour un CLCA à taux plein (560,40 € par mois en 2011), cela représenterait une réduction de 23,66 € en cas de droit à l’allocation de base et de 34,91 € [dans le cas contraire] ».

Enfin, le projet de loi prévoit de modifier le régime d’attribution de l’allocation de soutien familial (ASF) qui permet aux caisses d’allocations familiales (CAF) d’aider les mères isolées en cas de défaillance d’un ex-conjoint pour le paiement de la pension alimentaire. Actuellement, pour les pensions alimentaires d’un montant inférieur à l’ASF (88,44 € par mois en 2011), les CAF complètent le montant versé par l’ex-conjoint lorsqu’il ne verse qu’une partie de la pension, mais seulement à hauteur de la pension fixée par le juge aux affaires familiales. En revanche, les caisses versent l’intégralité de l’ASF en cas de défaillance totale de l’ex-conjoint. « Ce régime ne favorise donc pas les ex-conjoints qui font l’effort de payer au moins partiellement la pension alimentaire », explique le gouvernement. En cas de défaillance partielle du débiteur, le PLFSS pour 2012 autorise donc les CAF, à partir du 1^er juin prochain, à verser l’ASF dans la limite de son plafond et non plus celui de la pension. L’allocation versée dans la limite de la pension le sera à titre d’avance et sera donc recouvrable auprès du débiteur. En revanche, le surplus d’ASF excédant le montant de pension alimentaire ne sera pas récupéré. Coût de la mesure pour la CNAF : un million d’euros.

En 2010, le montant total des fraudes aux prestations sociales détectées s’est élevé à 272 millions d’euros (+ 29 % par rapport à 2007). Pour réduire les pertes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 va donc améliorer les échanges et les croisements d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires, par exemple. Lors d’un déplacement dans les Alpes-Maritimes le 16 septembre, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a également indiqué qu’elle allait tout particulièrement traquer la fraude aux aides personnelles au logement, « les plus fraudées, juste derrière les minima sociaux, avec plus de 3000 cas de fraudes détectés en 2009, soit un préjudice de plus de 17 millions d’euros ». Roselyne Bachelot propose ainsi de « développer les partenariats avec les fournisseurs d’énergie et les structures chargées de la distribution d’eau potable afin de vérifier la réalité du logement ou de son occupation ». Ou encore de « mieux sensibiliser les directeurs de foyers, pour qu’ils déclarent systématiquement aux caisses d’allocations familiales et aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail les départs et changements de résidents ». Enfin, afin de mieux contrôler le respect de la condition de résidence stable et effective en France pour pouvoir bénéficier des prestations sociales et familiales, la ministre entend signer une convention nationale avec La Poste en vue de systématiser les signalements de changements d’adresse, y compris à l’étranger.