Alors que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) prévoit la réalisation d’une étude nationale de coût dans le cadre du plan de modernisation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (1), dix fédérations attirent l’attention de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, sur plusieurs points. Elles souhaitent que les tarifs plafonds (2) ne soient pas uniquement déterminés en fonction de la « catégorie médicale de handicap » de la personne, mais tiennent compte des retentissements du handicap dans sa vie quotidienne (limitations d’activité ou restrictions de participation). Doivent aussi être retenus pour leur calcul les charges spécifiques relatives au foncier, l’accompagnement des travailleurs handicapés à temps partiel, la mise en place d’activités d’ESAT en milieu ordinaire ou encore le coût du transport des usagers. Enfin, dans l’attente des résultats de cette étude, les fédérations demandent à la ministre de surseoir, pour l’année 2012, à toute nouvelle diminution des dotations des ESAT dont le tarif à la place au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds.
(2) Qu’elles contestent depuis le début. Elles ont d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt du 3 août 2010 qui a fixé les tarifs plafonds 2010 des ESAT. Le Conseil d’Etat avait déjà rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds 2009 – Voir ASH n° 2696 du 11-02-11, p. 9.