A la veille de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres le 28 septembre, l’Assemblée des départements de France (ADF) rend publics les comptes des conseils généraux pour 2010. Objectif : démontrer que l’asphyxie budgétaire des départements n’est pas liée à leur mauvaise gestion, mais à la fois à la crise, aux compensations insuffisantes de l’Etat et à la réforme fiscale de 2010. Depuis 2003 et l’acte II de la décentralisation, les dépenses des conseils généraux ont explosé parallèlement à la montée en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2001 – aujourd’hui 1,2 million de personnes – et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2005. Conséquence de la crise économique et sociale de 2008 et de l’augmentation de la précarité, les allocataires du revenu minimum d’insertion puis du revenu de solidarité active (RSA) sont aussi de plus en plus nombreux.
Au total, entre 2004 et 2009, les allocations de solidarité ont augmenté de 38 %. De 9 milliards d’euros en 2004, elles représentaient 13,5 milliards en 2010. En 2011, elles atteignent 14,3 milliards, dont 6 milliards ne seront pas compensés par l’Etat. « Ces dépenses, dont nous n’avons aucune maîtrise, sont subies. Si nous n’avions pas eu ces nouvelles responsabilités, les comptes auraient été stables », commente Claudy Lebreton, qui demande à l’Etat de compenser à hauteur de 50 % les dépenses liées à l’APA – contre 27 % actuellement. Concernant la PCH et le RSA, qui sont aujourd’hui compensés à 85 %, l’ADF souhaite qu’elles le soient dans leur intégralité. « Cela revient à nous verser entre 2,5 et 3 milliards d’euros, indique Claudy Lebreton. La situation financière des conseils généraux serait alors correcte » (1).
La réforme fiscale de 2010 pèse aussi sur les finances des départements, puisqu’à la suite de la suppression de la taxe professionnelle ces derniers ont perdu la moitié de leurs recettes fiscales. Là encore, la compensation de l’Etat ne suffit pas. A cela s’ajoute le gel de certaines dotations d’investissement en provenance de l’Etat (notamment en matière d’équipement).
Au final, depuis 2008, les dépenses de fonctionnement des départements ont augmenté de 18 % contre 9 % pour les recettes réelles de fonctionnement. Un « effet de ciseau », qui place aujourd’hui, selon l’ADF, les départements dans le rouge. Et ce, malgré le rebond des droits de mutation à titre onéreux dont ils ont profité en 2010.
(1) Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes de quatre conseils généraux qui exigeaient de l’Etat la compensation financière des trois allocations – Voir ASH n° 2718 du 15-07-11, p. 30.