Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) devraient bientôt voir leurs contraintes allégées sous l’effet de nouvelles règles régissant l’octroi des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG), dont ils font partie. Le 16 septembre, la Commission européenne a présenté une série de quatre projets de textes – dits « paquet Almunia » (1) –, destinés à remplacer le « paquet Monti-Kroes » sur les compensations d’obligations de service public en faveur des SIEG, et qui vont dans le sens d’un assouplissement de la réglementation pour les SSIG (2).
A l’heure actuelle, le droit européen permet aux Etats membres d’accorder un soutien financier (compensation) aux services d’intérêt économique général, sous certaines conditions, afin de leur permettre d’accomplir leur mission de service public. La Commission est, pour sa part, chargée d’apprécier l’aide d’Etat que suppose cette compensation et de veiller à ce qu’il n’y ait pas « surcompensation », c’est-à-dire vérifier que le montant de l’aide ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés et ne fausse donc pas la concurrence. Pour cela, elle demande une notification préalable du projet d’aide. Des règles peu compatibles avec les missions des SSIG.
Dans ses propositions rendues publiques le 16 septembre, l’exécutif européen suggère donc d’adopter une approche tenant mieux compte, notamment, de la spécificité des SSIG. Le « paquet Almunia » comprend :
une décision d’exemption de notification à la Commission européenne ;
un règlement relatif aux aides « de minimis » (voir ci-dessous) ;
deux communications, l’une, très générale, qui clarifie les concepts des règles sur les compensations de SIEG (proportionnalité, bénéfice raisonnable, critères d’efficacité…), l’autre sur l’encadrement des compensations de SIEG à vocation plus commerciale.
Le projet de décision de la Commission européenne élargit la liste des services bénéficiant d’une exemption de notification préalable – actuellement limitée aux hôpitaux et aux logements sociaux – aux services répondant à des besoins sociaux essentiels en général. Au final, devraient donc être concernés, en plus des secteurs des soins de santé et du logement social, ceux de la garde d’enfants, de l’accès au marché du travail, ainsi que des soins et de l’inclusion sociale des groupes vulnérables. « L’intensité de la distorsion de concurrence dans les secteurs des hôpitaux et des entreprises assurant certains services sociaux […] est relativement faible. […] En conséquence, pour autant que leurs activités soient essentiellement limitées à la fourniture de soins de santé et de services sociaux, les entreprises en question devraient aussi bénéficier de l’exemption de notification, même si le montant de la compensation qu’elles reçoivent dépasse le seuil de notification général », précise le projet de décision.
Le projet de règlement instaure, pour sa part, de nouvelles règles spécifiques aux aides d’Etat d’importance mineure accordées aux SIEG – dites aides « de minimis » – qui ne sont pas qualifiées d’aide d’Etat et échappent donc à la réglementation afférente, et notamment à l’obligation de notification préalable. Selon le texte, est qualifiée d’aide « de minimis » l’aide remplissant les trois conditions suivantes :
son montant total n’excède pas 150 000 € par exercice fiscal. Actuellement, le seuil « de minimis » est fixé à 200 000 € sur trois exercices fiscaux ;
elle est octroyée par une autorité locale représentant une population de moins de 10 000 habitants ;
elle est accordée à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’a pas atteint 5 millions d’euros au cours des deux exercices fiscaux précédents.
(1) Documents disponibles sur
(2) Soumises à consultation des Etats membres et des autres parties prenantes, ces nouvelles règles devraient être adoptées d’ici à la fin du mois de janvier 2012.