Après plus de huit mois de négociations tendues et mouvementées (1), les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) sont parvenus, le 9 septembre, à un accord pérennisant Unifaf comme organisme paritaire collectif agréé (OPCA) et demandant donc à l’Etat de renouveler son agrément. Un renouvellement rendu obligatoire avant le 1er janvier 2012 par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’entrée en vigueur de cet accord n° 2011-05 – d’ores et déjà signé par l’Unifed, et, côté syndical, par la Fédération santé-sociaux de la CFDT, la Fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale CFE-CGC, la Fédération de la santé et de l’action sociale CGT et la Fédération action sociale et santé privée FO – est subordonnée à son agrément par les pouvoirs publics et à l’agrément d’Unifaf, et sera effective au lendemain de la publication au Journal officiel des deux arrêtés d’agrément. Les parties signataires prévoient en outre qu’elles en demanderont l’extension en vue de le rendre applicable à tous les établissements, entreprises et services entrant dans son champ d’application.
Ce qui a permis de trouver un terrain d’entente entre l’Unifed et les organisations syndicales signataires est le retrait du texte, par la fédération employeur, de la ventilation de la contribution au plan de formation (1,6 % de la masse salariale) en une part légale de 0,9 % et une part conventionnelle de 0,7 %. Au final, l’accord dispose simplement que tous les employeurs de la BASS doivent obligatoirement verser à l’OPCA Unifaf 70 % de leur contribution au plan de formation (contre 65 % actuellement), ce qui renforce la mutualisation des fonds dédiés à la formation professionnelle. Les 30 % restant peuvent aussi, mais ce n’est pas une obligation, être versés à Unifaf. L’obligation de 70 % se répartit comme suit : 0,8 % au titre des obligations légales de financement de la formation professionnelle, le reste constituant un complément au titre de l’effort supplémentaire de la branche pour la formation et le développement professionnel.
Le 14 septembre, l’Unifed a également proposé un accord n° 2011-06 relatif à la politique de formation de la BASS et aux différents dispositifs de formation (plan de formation, droit individuel à la formation, congé individuel de formation…). Mais ce second texte n’a, pour l’heure, reçu que la signature de la Fédération santé-sociaux de la CFDT et pourrait donc faire l’objet d’une opposition de la part des non-signataires. Dans tous les cas, il devra être agréé pour être applicable.