Réforme des retraites : précisions sur les droits des assurés nés en 1955

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu que les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955 connaîtront la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein quatre ans avant leur 60^e anniversaire (1). Des décrets en ce sens devront être publiés au Journal officiel avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 56 ans. S’agissant des assurés nés en 1955, un décret a d’ores et déjà fixé cette durée d’assurance à 166 trimestres (41,5 ans) (2). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise l’impact de cette mesure sur le calcul de la pension de vieillesse et l’ouverture des droits à retraite anticipée.

Pour le calcul de la pension, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes exigées pour l’ouverture du droit à pension au taux plein de 50 % est donc fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Il en est de même pour les générations 1956 et suivantes dans l’attente de la publication des décrets qui fixeront la durée d’assurance requise pour ces assurés, souligne la CNAV.

La durée d’assurance de 166 trimestres doit aussi être prise en compte pour l’ouverture des droits à retraite anticipée en faveur des personnes handicapées et pour carrières longues des assurés nés à compter de 1955 qui se sont manifestés à partir du 3 août dernier (3). Toutefois, signale la CNAV, « le document intitulé « attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée » délivré sur la base de 165 trimestres avant le 3 août 2011 ne doit pas être remis en cause dès lors que l’assuré fera valoir son droit à la date qui a été fixée ». La pension de vieillesse sera dans cette hypothèse calculée sur la base de 165 trimestres. Enfin, dans des tableaux annexés à la circulaire, la CNAV récapitule les durées d’assurance totale et cotisée requises pour pouvoir prétendre à ces dispositifs au regard du relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite et d’obtention du taux plein.