Un avenant à la circulaire de campagne budgétaire 2011 des établissements et services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) modifie les règles de tarification applicables à la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) (1). Pour mémoire, la MJIE, qui se met en place progressivement en 2011, a vocation à remplacer la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et l’enquête sociale (ES).
Une nouvelle annexe 2 à la circulaire de campagne budgétaire du 7 février dernier est diffusée. Elle confirme que le tarif d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, avec ou sans module d’approfondissement, et quelle que soit sa durée, est forfaitaire. Le prix de l’acte est établi par mineur « en considérant la non-proportionnalité de la charge de travail selon que l’ordonnance concerne un ou plusieurs mineurs dans la même famille ». En effet, est-il rappelé, certaines démarches nécessaires dans la conduite d’une MJIE au sein d’une famille ne sont faites qu’une fois, que l’investigation concerne un seul mineur ou une fratrie. Selon les nouvelles modalités de tarification décidées par la direction de la PJJ, le tarif d’une mesure s’applique avec un coefficient progressif de 0,5 pour chaque mineur supplémentaire de la même famille (au lieu de 0,4).
Sans chiffrer le coût moyen national d’une MJIE, l’annexe 2 se réfère aux nombres annuels de mesures pour une famille de un enfant et à des temps moyens d’intervention par type d’emploi (direction, travailleurs sociaux, psychologue…). « En tout état de cause », le temps moyen pris en compte pour la tarification doit toujours être égal à 61 heures pour une MJIE concernant une famille d’un seul enfant (au lieu de 60 heures). En outre, le prix de l’acte est déterminé en fonction d’un « ratio fratrie » (moyenne d’enfants par famille) établi structure par structure au regard de l’activité réalisée les années antérieures.
Autre précision : pendant cette année de transition, les magistrats peuvent non seulement prescrire des MJIE, mais aussi continuer à prescrire des mesures d’IOE et des ES jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’au 30 juin comme l’indiquait la circulaire de campagne budgétaire. Les mesures d’investigation et d’orientation éducative et les enquêtes sociales doivent faire l’objet de conventions individuelles de financement, indique encore la direction de la PJJ.
(1) Les modalités de tarification fixées par la circulaire de campagne budgétaire étaient vivement dénoncées par les associations – Voir ASH n° 2698 du 25-02-11, p. 15 et n° 2699 du 4-03-11, p. 23.