Le Parlement donne son feu vert à la hausse de la taxation des complémentaires santé

Au lendemain de son adoption par l’Assemblée nationale, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été validé sans modification le 8 septembre par le Sénat. Un vote qui marque l’adoption définitive d’un texte dont la principale mesure d’ordre social a été fortement dénoncée par les syndicats et les associations de malades (1) : la suppression, à compter du 1^er octobre 2011, de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » (2). Plus de 90 % des complémentaires santé étant aujourd’hui « solidaires et responsables », cette incitation fiscale n’apparaissait en effet plus justifiée aux yeux du gouvernement.

Sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le taux de la taxe spéciale due par les mutuelles et les assureurs privés sur ces contrats sera donc porté à 7 %, contre 3,5 % actuellement et 0 % en 2010. Une hausse que les organismes d’assurance complémentaire pourraient reporter sur leurs tarifs, malgré les appels du gouvernement à ne pas le faire. Etienne Caniard, le président de la Mutualité française – qui regroupe 600 mutuelles de santé –, a ainsi prévenu, au lendemain de l’adoption définitive du texte, que les mutuelles seront contraintes de répercuter sur leurs tarifs la hausse de la taxation de leurs contrats car elles n’ont « aucune marge » de manœuvre financière.

A noter, par ailleurs : pour maintenir un traitement différencié entre les contrats, ceux qui ne rempliront pas les critères requis pour être qualifiés de « solidaires et responsables » se verront appliquer un malus, sous la forme d’un taux majoré de 9 %.

Selon les calculs du gouvernement, cette taxation accrue va rapporter à l’Etat 100 millions d’euros dès 2011, puis 1,1 milliard d’euros en année pleine.