D3S : un protocole d’accord prévoit une évolution de leur régime indiciaire et indemnitaire

Signé le 29 juillet dernier entre le ministère de la Santé et trois organisations syndicales – le Syncass-CFDT, le CH-FO et le SMPS (1) –, un protocole d’accord relatif aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) tend, dans un contexte de réorganisation de l’offre de soins et médico-sociale initiée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, à renforcer la place des directeurs d’établissements publics et à prendre en compte l’évolution de leurs missions, de leurs activités et des compétences attendues d’eux. Cet accord concerne les trois corps de direction de la FPH : les directeurs d’hôpitaux, les directeurs de soins et les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – dits « D3S » –, sur lesquels nous revenons plus en détail. Pour les D3S, ce document n’est pas un aboutissement mais est conçu comme une base devant permettre la poursuite des négociations. La première réunion de travail entre l’administration et les syndicats doit ainsi avoir lieu le 19 septembre prochain.

Le premier volet du protocole d’accord rappelle les principes communs d’action à partir desquels les trois corps de direction doivent évoluer, principes qui s’articulent autour de la valorisation et de la consolidation des parcours professionnels.

Premier d’entre eux, l’adaptation du régime indiciaire et indemnitaire, qui doit prendre trois formes principales : l’accès aux échelons fonctionnels ou emplois fonctionnels ; la création d’un troisième grade de débouché de carrière, appelé grade d’accès fonctionnel (GRAF); la mise en place, dès le 1^er janvier 2012, de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Pour cette dernière, les signataires du protocole s’engagent à ce que le montant de la part liée aux fonctions de la PFR versé la première année de sa mise en œuvre soit au moins égal au montant de la part fixe de la prime de fonction versée l’année n – 1, majorée de 10 %. Le montant de la part liée aux résultats de la PFR versé la première année devra, quant à lui, être au moins égal au montant de la part variable de la prime de fonction versée l’année n – 1 et pourra évoluer au titre de l’année 2012.

Le deuxième principe d’évolution énoncé est la réalisation d’un travail prospectif sur les questions de démographie (départs à la retraite, état des lieux des effectifs…), de recrutement et de mobilité (professionnalisation des épreuves de concours, promotion d’un mode de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…) et de formation initiale et continue. Sur ce dernier point, le texte prévoit notamment que la formation d’adaptation effectuée dans l’année suivant la première prise de fonction en qualité de chef d’établissement sera élargie au secteur médico-social et social.

Le dernier principe commun d’action porte sur les conditions de vie et la santé au travail (réflexion sur l’accès à la médecine du travail, prise en compte des risques psycho-sociaux…).

La plupart de ces chantiers doivent, selon le protocole d’accord, débuter à partir de 2012, à l’exception notamment des questions de formation. Ainsi, « le cadre réglementaire de la formation d’adaptation à l’emploi sera publié au cours du second semestre 2011, affirme le document, après consultation des organisations représentatives des directeurs ».

Le troisième volet du protocole d’accord traite spécifiquement de l’évolution du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (2), en reprenant les points non encore réalisés du protocole du 20 février 2008 qui avait servi de base à la création du corps des D3S (3).

S’agissant de l’adaptation des carrières et des rémunérations, il prévoit que « l’accès à l’échelon fonctionnel sera favorisé par une augmentation d’au moins 50 % du quota du nombre d’établissements classés » (4). En outre, « une négociation sera conduite pour traduire dans l’échelonnement indiciaire de la carrière et dans le bornage indiciaire du GRAF, les conséquences de la comparabilité entre les corps des directeurs d’hôpital et des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ». Les textes statutaires seront modifiés dans ce sens avant la fin du premier semestre 2012, assurent les signataires.

Quant au nouveau régime indemnitaire des D3S, qui prendra effet le 1^er janvier 2012 selon le protocole, il sera revalorisé par référence à celui des directeurs d’hôpital ayant des responsabilités comparables. La mise en œuvre de la PFR aura pour objectif de réduire les écarts entre les niveaux indemnitaires des D3S et des directeurs d’hôpital, assure le document.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}