Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été déposé, le 7 septembre, pour examen au Sénat. Il vise, a précisé François Sauvadet lors de sa présentation en conseil des ministres le même jour, à « faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes », à « ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire », à « mieux définir les cas de recours aux agents contractuels » et à « moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux) ». Les deux premiers titres du texte ont été élaborés sur la base du protocole d’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique signé le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives (1). Le projet de loi traite, par ailleurs, de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, de la mobilité, du recrutement et du dialogue social. En voici les principales dispositions.
Le titre I du projet loi prévoit d’ouvrir des voies professionnalisées d’accès au corps et cadres d’emplois afin de favoriser la titularisation des agents contractuels employés sur un emploi permanent « qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu, pour diverses raisons, accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi […] du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique », indique l’exposé des motifs. Sont concernés par ce dispositif les agents contractuels recrutés en CDI et ceux recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) dès lors qu’ils bénéficient d’une ancienneté d’au moins quatre ans acquise :
soit entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011 (date de signature du protocole d’accord) ;
soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années devront avoir été accomplies obligatoirement avant le 31 mars 2011.
Les congés de maladie, les congés familiaux, les congés pour convenances personnelles, etc., seront pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, indique le projet de loi. Les agents à temps partiel ou incomplet devraient bénéficier de cette mesure dès lors que leur contrat prévoit une durée de service au moins égale à 50 % d’un temps complet. Ces recrutements seront fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle « afin de donner leur chance aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En conséquence, aucune condition de diplôme ne sera exigée pour l’accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées », indique le gouvernement.
Par ailleurs, il est prévu que les agents qui justifient d’une durée de service au moins égale à six ans au cours des huit dernières années auprès d’un même employeur se voient automatiquement proposer un CDI. L’ancienneté sera réduite à trois ans pour les agents âgés de 55 ans et plus à la date de publication de la loi.
Les principales règles d’éligibilité sont similaires pour les contractuels de l’Etat et de ses établissements publics, les contractuels de fonction publique hospitalière, et ceux des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Toutefois, certaines modalités de mise en œuvre sont adaptées aux spécificités de chaque fonction publique. Par exemple, pour les agents territoriaux, le projet de loi prévoit que les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les différentes sessions de recrutement soient arrêtés dans le cadre d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Les modalités de recrutement devraient aussi être décentralisées au maximum : une commission d’évaluation professionnelle procédera à l’audition des candidats sollicitant une titularisation dans un grade autre que la catégorie C accessible sans concours et dressera la liste des candidats déclarés aptes.
Le titre II du projet de loi propose pour chacune des trois fonctions publiques de clarifier les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux cas de recours au contrat, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.
Par exemple, dans la fonction publique territoriale, le texte prévoit différentes durées maximales de contrat applicables : 12 mois en cas de recours à un contractuel pour « accroissement temporaire d’activité », 6 mois pour un « accroissement saisonnier d’activité »… Et pour faire face à des vacances d’emploi, des contractuels devraient pouvoir être recrutés pour une durée maximale de un an. Les modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement de fonctionnaires absents ou le pourvoi d’emplois temporairement vacants sont également précisées dans la fonction publique d’Etat.
Enfin, le titre III du projet de loi traite pêle-mêle de dispositions relatives :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations avec la soumission au Conseil commun de la fonction publique d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle hommes-femmes et du rapport annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
au recrutement et à la mobilité. Le texte prolonge notamment la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique (2) en permettant des détachements entre corps et cadres d’emplois de même niveau, même si la nature des missions diffère ;
au dialogue social.
Le texte contient aussi des articles relatifs à la limite d’âge et au remboursement des frais médicaux pour les agents territoriaux. Il prolonge également les délais autorisant le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la création du futur code général de la fonction publique.