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Plafond de ressources mensuel
Aide juridictionnelle totale : 929 €
Aide juridictionnelle partielle : 1 393 €
Majoration : 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € au-delà
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Aide ménagère du département
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple : 270,70 €/mois maximum
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources annuel
personne seule : 8 907,34 €
ménage : 14 181,30 €
Placement en établissement
Somme laissée à la personne placée : minimum 89 €/mois ou 10 % des ressources
Allocations d’assurance chômage
Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,34 €/jour + 40,4 % du salaire journalier de référence, soit 57,4 % du SJR
minimum : 27,66 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
maximum : 75 % du SJR
ARE-formation (AREF) minimale : 19,82 €/jour
Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,83 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir page suivante)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
cas général : 15,37 €/jour
taux majoré (certains chômeurs âgés) : 22,07 €/jour
Plafond de ressources mensuel :
personne seule : 1 075,90 €
couple : 1 690,70 €
Allocation équivalent retraite (AER) : 33,18 €/jour (revenu minimum garanti : 1 009 €/mois)
Plafond de ressources mensuel
personne seule : 1 592,64 €
couple : 2 289,42 €
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/heure
Pension de 1re catégorie
30 % du salaire de base
minimum mensuel : 270,70 €
maximum mensuel : 883,80 €
Pensions de 2e et 3e catégories
50 % du salaire de base
minimum mensuel : 270,70 €
maximum mensuel : 1 473 €
Majoration pour tierce personne : 1 060,16 €/mois (pensions de 3e catégorie)
Allocation supplémentaire invalidité
bénéficiaire seul : 388,05 €/mois
ménage : 640,35 €/mois
Plafond de ressources annuel:
8 096,33 € (personne seule) ; 14 181,30 € (ménage)
Pension de vieillesse
minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 608,15 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et mars 2011, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 2,1 % au 1er avril 2011 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2011, 608,15 €/mois (minimum contributif majoré : 664,54 €/mois).
maximum mensuel : 1 473 €
majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension
Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
minimum mensuel : 274,19 €
maximum mensuel : 795,42 €
majoration pour enfant à charge : 93,03 €/mois
majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤ 2 472,45 €/trimestre
Plafond de ressources annuel :
18 720 € (personne seule) ; 29 952 € (ménage)
Allocation de veuvage : 582,18 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 183,17 €
Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Minimum mensuel : 270,70 €
Allocation supplémentaire (ex-FNS)
bénéficiaire seul : 471,57 €/mois
couple marié : 640,36 €/mois
Plafond de ressources annuel :
8 907,34 € (personne seule) ; 14 181,30 € (ménage)
Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 270,70 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse
personne seule : 742,27 €/mois
ménage : 1 181,77 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
allocation de base : 126,41 €/mois
compléments mensuels : 94,81 € (1re catégorie) ; 256,78 € (2e catégorie) ; 363,44 € (3e catégorie) ; 563,21 € (4e catégorie) ; 719,80 € (5e catégorie) ; 1 060,16 € (6e catégorie)
majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 51,36 € (2e catégorie) ; 71,11 € (3e catégorie) ; 225,17 € (4e catégorie) ; 288,38 € (5e catégorie) ; 422,69 € (6e catégorie)
(!) Allocation aux adultes handicapés
743,62 €/mois. Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 223,09 €/mois
Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 €. Garantie de ressources : 922,93 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)
Plafond de ressources annuel (revenus 2009)
célibataire : 8 923,44 €
couple : 17 846,88 €
par enfant à charge : + 4 461,72 €
Prestation de compensation
A domicile :
tarifs de l’aide humaine : aide à domicile employée directement (11,96 €/h, 13,16 €/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,47 €/h ou 5,20 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 893,41 €/mois ou 1 072,09 €/mois dans certains cas)
montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide) ; aides techniques (3 960 € pour 3 ans en principe) ; aides à l’aménagement du logement (10 000 € pour 10 ans) et du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 € pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 € pour 3 ans) ou spécifiques (100 €/mois) ; aides animalières (3 000 € pour 5 ans)
taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ à 25 443,84 € par an, 80 % au-delà
forfait surdité : 358,80 €/mois minimum
forfait cécité : 598 €/mois minimum
En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
Allocation compensatrice
allocation compensatrice pour tierce personne : de 424,06 € à 848,13 €/mois
allocation compensatrice pour frais professionnels : 848,13 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
Rémunération garantie en ESAT : entre 4,95 € et 9,90 €/heure
Pour les montants spécifiques aux DOM, voir ASH n° 2689 du 31-12-10, p. 39.
Allocations familiales : Base mensuelle de calcul : 395,04 €
2 enfants : 125,78 €/mois
3 enfants : 286,94 €/mois
4 enfants : 448,10 €/mois
par enfant supplémentaire : 161,17 €/mois
Majoration :
enfants ayant 11 ans après le 30-04-08 : 62,90 €/mois à partir de 14 ans
enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 : 35,38 €/mois à partir de 11 ans
62,90 €/mois à partir de 16 ans
Forfait « allocations familiales » : 79,54 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 836,55 €/mois
Prestation d’accueil du jeune enfant
Prime à la naissance : 903,07 € ; prime à l’adoption : 1 806,14 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2009)
1 revenu, 1 enfant : 33 765 €
2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 44 621 €
1 revenu, 2 enfants : 40 518 €
2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 51 374 €
par enfant supplémentaire : 8 104 €
Allocation de base : 180,62 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2009)
1 revenu, 1 enfant : 33 765 €
2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 44 621 €
1 revenu, 2 enfants : 40 518 €
2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 51 374 €
par enfant supplémentaire : 8 104 €
Complément de libre choix d’activité
cessation totale d’activité :
379,79 €/mois en cas de perception de l’allocation de base
560,40 €/mois en l’absence de perception de cette allocation
activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée)
– inférieure à 50 % : 245,51 €/mois (si allocation de base)
426,12 €/mois (sans allocation de base)
– entre 50 % et 80 % : 141,62 €/mois (si allocation de base)
322,24 €/mois (sans allocation de base)
Complément optionnel de libre choix d’activité
en cas de non-perception de l’allocation de base : 801,39 €/mois
en cas de perception de l’allocation de base : 620,78 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
emploi direct :
– enfants de moins de 3 ans : 448,25 €, 282,65 € ou 169,57 €/mois selon les ressources (493,08 €, 310,92 € ou 186,53 €/mois en cas d’horaires atypiques)
– enfants de 3 à 6 ans : 224,13 €, 141,35 € ou 84,79 €/mois selon les ressources (246,55 €, 155,49 € ou 93,27 €/mois en cas d’horaires atypiques)
recours à une association ou une entreprise :
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans : 678,32 €, 565,27 € ou 452,22 €/mois selon les ressources (746,15 €, 621,80 € ou 497,45 €/mois en cas d’horaires atypiques)
– enfants de 3 à 6 ans : 339,16 €, 282,64 € ou 226,12 €/mois selon les ressources (373,08 €, 310,90 € ou 248,73 €/mois en cas d’horaires atypiques)
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans : 819,67 €, 706,57 € ou 593,53 €/mois selon les ressources (901,63 €, 777,23 € ou 652,88 €/mois en cas d’horaires atypiques)
– enfants de 3 à 6 ans : 409,84 €, 353,29 € ou 296,77 €/mois selon les ressources (450,82 €, 388,62 € ou 326,44 €/mois en cas d’horaires atypiques)
Complément familial : 163,71 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2009)
1 revenu, 3 enfants : 35 493 €
2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 43 419 €
par enfant supplémentaire : 5 915 €
Allocation journalière de présence parentale
allocation de base : 41,79 €/jour (couple) ; 49,65 €/jour (personne isolée)
complément pour frais : 106,88 €/mois (plafond de ressources annuel 2009 : 1 revenu, 1 enfant : 24 648 € ; 1 revenu, 2 enfants : 29 578 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 32 574 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 37 504 € ; par enfant supplémentaire : 5 915 €)
Allocation de rentrée scolaire 2011 : 284,97 € (enfant de 6 à 10 ans) ; 300,66 € (enfant de 11 à 14 ans) ; 311,11 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel (revenus 2009)
1 enfant : 22 970 €
par enfant supplémentaire : 5 301 €
allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
Allocation de soutien familial
orphelin de père et mère : 117,92 €/mois
orphelin de père ou mère : 88,44 €/mois
Prime de déménagement
par famille de 3 enfants nés ou à naître : 948,10 € au maximum
par enfant supplémentaire : 79,01 € au maximum
Personnes sans activité professionnelle
Montant forfaitaire maximum :
1 personne : 466,99 €/mois
2 personnes : 700,49 €/mois
par personne à charge supplémentaire : 140,10 €/mois
par personne à charge à partir de la 3e : 186,80 €/mois
Montant forfaitaire maximum pour parent isolé
femme enceinte sans enfant : 599,67 €/mois
parent isolé, 1 enfant de moins de 3 ans à charge : 799,56 €/mois
par enfant supplémentaire : 199,89 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
1 personne : 56,04 €
2 personnes : 112,08 €
3 personnes et plus : 138,70 €
Personnes exerçant une activité professionnelle :
RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels – ressources du foyer
Salaire minimum (SMIC)
Taux horaire brut : 9 €
Rémunération hebdomadaire brute : 315 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 365,03 € (base 151,67 heures)
Minimum garanti : 3,36 €
Saisie des rénumérations
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
5 % jusqu’à 292,50 €/mois
10 % entre 292,50 €et 573,33 €/mois
20 % entre 573,33 €et 857,50 €/mois
25 % entre 857,50 €et 1 138,33 €/mois
33,3 % entre 1 138,33 €et 1 420,00 €/mois
66,6 % entre 1 420,00 €et 1 705,83 €/mois
100 % au-delà de 1 705,83 €/mois
chaque tranche est majorée de 110,83 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA « personne seule » (466,99 €/mois)
Valeur du point
Convention collective du 15 mars 1966 : 3,74 €
Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,74 €
Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,048 €
Branche de l’aide à domicile : 5,302 €
Convention collective des acteurs du lien social et familial : 52 €
Convention collective de l’animation : 5,72 €
Ateliers et chantiers d’insertion : 5,70 €
Indemnités journalières
Assurance maladie :
cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 48,43 €/jour ;
à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 64,57 €/jour ;
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 77,79 €/jour (76,20 €/jour en Alsace-Moselle). Minimum : 8,72 €/jour
Accident du travail :
28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 176,90 €
à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 235,86 €
frais funéraires : 1 473 €
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie : 53,17 €/jour, avec maximum de 1 116,57 €/mois
Franchises médicales
0,5 € par boîte de médicament
0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2e/jour)
2 €par trajet en transports sanitaires (plafond : 4e/jour)
Plafond annuel global : 50 €
Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
Forfait hospitalier
cas général : 18 €/jour
hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/jour
Couverture maladie universelle (CMU)
Régime de base :
affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 029 €
cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu
Protection complémentaire de santé :
Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)
Montant de l’aide
– 16 ans : 100 €
16-49 ans : 200 €
50-59 ans : 350 €
60 ans ou + : 500 €