Après une ultime réunion clôturant la difficile négociation avec les partenaires sociaux d’Action logement (ex-1 % logement) sur l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sur la période 2012-2014, le secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu, a annoncé le 28 juillet, dans un communiqué, le « cadrage financier » arrêté à l’issue de cette concertation, ouverte le 18 mai dernier.
Créé en 1953, le 1 % logement servait exclusivement, à l’origine, au financement de la construction de logements sociaux et à aider les ménages à accéder à la propriété par le biais de prêts aux salariés des entreprises cotisantes. Mais, depuis plusieurs années, l’Etat mobilise une partie des ressources issues des cotisations des entreprises pour les objectifs de politique du logement dont il a du mal à assumer la charge, et notamment le financement de la rénovation urbaine au travers de l’Agence de rénovation urbaine (ANRU) ou bien encore de l’amélioration du parc privé et de la lutte contre l’habitat indigne au travers de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Depuis plusieurs mois, Action logement avait indiqué au gouvernement que ses caisses étaient vides et qu’il fallait revoir ces prélèvements à la baisse pour les années à venir. Finalement, au terme de deux mois de concertation, Benoist Apparu a fixé à 3,25 milliards d’euros le montant du prélèvement au profit de l’ANRU et de l’ANAH pour la période 2012-2014, soit une réduction de la contribution d’Action logement au financement des agences de 650 millions d’euros par rapport au précédent triennal.
Quant aux autres emplois du 1 % sur cette même période, ils ont été fixés comme suit :
420 millions d’euros censés financer 45 000 logements ou hébergements supplémentaires en trois ans dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement signé le 29 avril 2011 par Action logement ;
près de 2,8 milliards d’euros pour financer la construction de logements sociaux, soit un maintien au niveau de 2011 ;
2,25 milliards d’euros de prêts directs aux salariés (aides directes à l’accession à la propriété et aux travaux) ;
600 millions d’euros pour le financement de l’Association foncière logement, « dans le cadre d’un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine » ;
1,55 milliard d’euros pour financer d’« autres interventions » (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.).
Le même jour, dans un communiqué, les partenaires sociaux d’Action logement ont fait savoir qu’ils contestent l’arbitrage du gouvernement, qui a été fait à leurs yeux au détriment des jeunes et des salariés. « L’Etat continue de privilégier une politique sans rapport avec l’accès au logement des salariés, l’accompagnement à l’emploi et la compétitivité des entreprises », ont-ils déploré.