Dans une instruction récemment publiée, Pôle emploi présente les nouvelles conditions d’attribution de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE), récemment modifiée pour renforcer l’attractivité des contrats de professionnalisation et permettre son cumul avec l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (1). Les nouvelles conditions d’attribution de l’AFE sont applicables pour toutes les demandes relatives aux embauches intervenues depuis le 1er mars et ayant été déposées à compter du 17 mai 2011 (2). L’aide est attribuée sous réserve que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif par Pôle emploi ne soit pas épuisée.
L’AFE peut être demandée par toute entreprise, quel qu’en soit l’effectif, située en métropole, dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) ou dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui embauche, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus. Pour en bénéficier, ce dernier doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à la veille de l’embauche – ou, à défaut, à la veille de la signature du contrat de professionnalisation – et être âgé de 26 ans ou plus à la date de début d’exécution du contrat.
Par ailleurs, les entreprises ayant procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ne peuvent en bénéficier. L’aide ne peut pas non plus être accordée si le titulaire du contrat de professionnalisation a appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois qui précèdent la date de début du contrat.
L’aide est gérée dans son intégralité par Pôle emploi services. Le formulaire de demande d’aide est disponible sur le site
Au plus tard dans les trois mois suivant la date de début d’exécution du contrat, l’employeur adresse à Pôle emploi services (3) le volet du formulaire qui lui est destiné, ainsi qu’une copie du contrat de professionnalisation et un justificatif de coordonnées bancaires.
L’AFE est plafonnée à 2 000 € (montant réduit à proportion du temps de travail effectif lorsque le salarié est à temps partiel). Elle est versée en deux temps par Pôle emploi : 1 000 € à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, et 1 000 €à l’issue du dixième mois. Si le contrat ou l’action de professionnalisation arrive à échéance ou est interrompu avant l’une de ces deux échéances, l’aide correspondante à la période considérée n’est pas due. Dans tous les cas, l’employeur reçoit de Pôle emploi un avis de paiement ou de non-paiement.
Par ailleurs, avant la fin du troisième et du dixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation, Pôle emploi services adresse à l’employeur une déclaration d’actualisation lui permettant d’attester que le contrat ou l’action de professionnalisation est toujours en cours à l’échéance de versement. La déclaration d’actualisation de situation doit être retournée à Pôle emploi services, dûment complétée et signée par l’employeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant chacune des échéances (pour les embauches intervenues entre le 1er mars et le 17 mai 2011, au plus tard le 17 novembre 2011, afin de pouvoir traiter ces demandes avec l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation). A défaut, l’aide cesse d’être versée.
L’AFE est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur n’a pas retourné la déclaration d’actualisation, lorsque cette déclaration est jugée irrecevable (par exemple en l’absence de signature de l’employeur) ou incomplète ou encore lorsque l’employeur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Sur ce point, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Pour obtenir le paiement de l’aide, l’employeur dispose de 15 mois à partir du début de l’exécution du contrat pour se mettre en conformité avec les obligations précitées.
La suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, etc., ne suspend pas le versement de l’AFE.
L’AFE ne peut pas être cumulée avec une autre aide à l’embauche exceptée l’aide de l’Etat attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Elle peut en revanche être cumulée avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale applicables dans certains cas pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus dans le cadre du contrat de professionnalisation. L’AFE est également cumulable avec toutes les aides versées par l’Agefiph (prime à l’insertion, aide à la formation en alternance ou encore aide financière à l’adaptation des machines ou à l’aménagement des postes), ainsi qu’avec l’aide au poste versée par l’Etat pour assurer le financement de la rémunération garantie des travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail.
(2) Date de publication au Journal officiel du décret instituant l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans en contrat de professionnalisation – Voir ASH n° 2710 du 20-05-11, p. 8.
(3) Pôle emploi services – TSA 40101 – 92891 Nanterre cedex 9.