La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a étendu les modalités d’examen de la condition de résidence exigée pour le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux anciennes allocations du minimum vieillesse déjà soumises à cette condition (1). S’appuyant sur une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 7 avril 2011, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les explicite. Ces modalités sont applicables aux allocations en cours de service ou suspendues au 1er janvier 2011.
La DSS explique que « le législateur n’a pas entendu soumettre à condition de résidence celles des anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui n’étaient pas jusqu’alors soumises à une telle condition, mais encadrer cette condition lorsqu’elle existait déjà mais était définie a minima. » En pratique, seules sont soumises à une condition de résidence l’allocation viagère aux rapatriés et l’allocation supplémentaire (2). A l’exclusion donc de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, du secours viager, de l’allocation aux mères de famille et de la majoration de l’allocation spéciale vieillesse.
La CNAV rappelle que sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer (DOM). « En cours de service d’une prestation, précise-t-elle, la condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un DOM. » Une condition remplie dès lors qu’ils y séjournent pendant plus de six mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement des prestations. Les assurés titulaires d’une allocation supplémentaire sont donc désormais tenus de déclarer à leur caisse de retraite tout changement dans leur lieu de résidence, notamment en cas de départ à l’étranger.
En cours de service, les titulaires des prestations visées doivent donc prouver par tous moyens qu’ils résident en France de façon stable et régulière. La CNAV indique que les pièces justificatives produites doivent servir à apprécier la permanence de la résidence en France et non simplement l’existence d’un domicile ou d’une adresse situés en France. Ainsi, illustre-t-elle, « le fait d’être “domicilié chez” une autre personne n’induit pas nécessairement que l’on y est hébergé et que l’on y réside de manière effective et permanente ». Les éléments de preuve de la condition de résidence peuvent être recherchés notamment au travers : des factures, des quittances ou abonnements correspondant à des dépenses en France assumées personnellement par l’allocataire pendant une durée minimale de six mois ; des relevés de comptes bancaires faisant apparaître des opérations effectuées sur le territoire français sur une durée minimale de six mois ; du passeport indiquant les dates d’entrée et de sortie dans des Etats étrangers… Toutefois, souligne la circulaire, « le titre de séjour portant la mention “retraité” constitue une présomption simple de non-résidence en France. Si la preuve de la résidence en France est établie par l’assuré au moyen des justificatifs mentionnés ci-dessus, le service [de l’allocation supplémentaire] doit être poursuivi. »
Au-delà, la CNAV rappelle que les caisses de retraite peuvent procéder à tout moment à une vérification de la condition de résidence des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire. En l’occurrence, elle peut intervenir lors de la révision de leurs droits (3) ou du contrôle annuel effectué par les caisses auprès de l’administration fiscale.
Lorsque la condition de résidence n’est plus remplie, la prestation est définitivement supprimée, au plus tôt au 1er janvier 2011 (date d’application de la loi). Les prestations suspendues avant cette date doivent également être supprimées. Autre cas de figure : s’il est établi que, à partir du 1er janvier 2011, un assuré ne remplissait plus la condition de résidence avant cette date, le service de la prestation est suspendu jusqu’au 31 décembre 2010 puis supprimé à compter du 1er janvier 2011. Dans ce cas, les arrérages indûment versés restent acquis, sauf en cas de fraude ou d’absence de déclaration du transfert de résidence à l’étranger, précise la CNAV. Enfin, si la caisse de retraite relève qu’un assuré ne remplit plus la condition de résidence après le 1er janvier 2011, la suppression intervient au premier jour du mois qui inclut le départ de France ou, à défaut, au premier jour de l’année civile de référence, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2011. Dans tous les cas, l’assuré pourra déposer ultérieurement une demande d’ASPA s’il établit de nouveau sa résidence sur le territoire français.
(2) Toutefois, souligne la CNAV, « certains ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne résidant sur le territoire d’un Etat membre autre que la France ont pu bénéficier de l’attribution et du service de l’allocation supplémentaire ».
(3) La révision des droits peut, par exemple, être déclenchée à réception d’un questionnaire de ressources mentionnant une adresse à l’étranger ou à la suite d’un retour de courrier portant la mention « n’habite plus à cette adresse ».