Le ministère des Solidarités annonce une réforme des commissions départementales d’aide sociale

La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale est favorable à une réforme des commissions départementales d’aide sociale (CDAS), a indiqué le secrétariat d’Etat placé auprès de Roselyne Bachelot dans une réponse écrite à une question de Jean-Louis Lorrain, député (UMP) du Haut-Rhin (1).

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 25 mars dernier (2), le Conseil constitutionnel a déclaré la composition des CDAS contraire à la Constitution car elle ne respecte pas les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Rappelons que ces commissions sont des juridictions administratives compétentes pour examiner les recours formés, en matière d’aide sociale, contre les décisions du conseil général et du préfet. Le Conseil constitutionnel a donc décidé que les trois conseillers généraux élus par le conseil général ainsi que les trois fonctionnaires de l’Etat en activité ou à la retraite désignés par le préfet de département ne peuvent plus en être membres, et que les CDAS doivent continuer de fonctionner en formation restreinte, le président du tribunal de grande instance (ou un autre magistrat désigné par lui) délibérant avec le fonctionnaire rapporteur du dossier tout en ayant voix prépondérante.

Dans l’immédiat, les audiences doivent être maintenues, confirme le secrétariat d’Etat chargé des solidarités et de la cohésion sociale, expliquant que « toute autre suite donnée non conforme à cette décision constituerait un manquement à l’article 62 de la Constitution selon lequel les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Toutefois, « à moyen terme », cette nouvelle configuration n’est pas favorable à une bonne administration du contentieux de l’aide sociale. Elle provoque en effet des difficultés d’organisation et de fonctionnement « d’autant plus regrettables que les requérants sont souvent fragilisés par une situation personnelle difficile ». De plus, souligne le secrétariat d’Etat, il demeure des interrogations quant à la compatibilité de l’exercice des fonctions de rapporteur par des fonctionnaires de l’Etat en activité. Enfin, les règles de procédure applicables devant les CDAS n’ont jamais été précisément définies. « Le Parlement aura naturellement à statuer sur l’avenir des CDAS. » Plusieurs pistes de réforme sont déjà évoquées : le maintien de ces juridictions dans une composition qui respecte les principes d’impartialité et d’indépendance, le transfert du contentieux à d’autres juridictions ou des variantes entre ces deux options. Les résultats d’une enquête nationale destinée à évaluer l’activité et le mode de fonctionnement des CDAS sont prochainement attendus.