La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite les conditions de mise en œuvre et de financement des aides relatives au logement et au cadre de vie qu’elle octroie aux personnes retraitées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 (1). Des prestations prévues dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2009-2013 (2). Objectifs affichés : prévenir la perte d’autonomie et lutter contre la précarité énergétique. Pour ce faire, elle a défini trois niveaux d’intervention : la prévention des chutes et des accidents domestiques ; l’attribution d’aides techniques pour favoriser la vie à domicile ; le financement de travaux pour l’amélioration de l’habitat.
Plus précisément, peuvent prétendre à ces aides, pour leur résidence principale (3), les personnes retraitées d’au moins 55 ans du régime général à titre principal et socialement fragilisées. En sont exclues les personnes retraitées hébergées par des particuliers à titre onéreux et celles qui résident dans des établissements pour personnes âgées fonctionnant avec un prix de journée. S’agissant des logements-foyers, la caisse ne finance que les travaux locatifs à la charge des résidents. Pour bénéficier de ces aides, les assurés doivent en faire la demande à leur caisse de retraite au moyen de l’imprimé de demande d’aide au maintien à domicile. Ces aides complètent les prestations d’action sociale des caisses de retraite. Dans tous les cas, l’intervention se fonde sur une évaluation des besoins des personnes et de leur domicile – en particulier des pièces de vie.
A l’occasion de l’évaluation des personnes retraitées, la structure évaluatrice doit, selon une méthode définie annexe en 3 de la circulaire, sensibiliser à l’importance de l’amélioration du logement pour prévenir les accidents domestiques et préconiser des mesures simples de sécurisation des gestes quotidiens (réglages de l’éclairage, pose de tapis antidérapant dans les sanitaires…). C’est la caisse de retraite qui prend en charge le coût de ces interventions dans le cadre général des financements prévus pour l’évaluation des besoins des retraités.
Selon la CNAV, « les aides techniques correspondent aux produits et instruments pouvant être utilisés par une personne âgée [rehausseur de WC ou de lit, planche de bains, main courante…] existant sur le marché et destinés à prévenir la perte d’autonomie et à favoriser la sécurité du logement, en particulier en limitant les risques de chute ». Il appartient à la structure évaluatrice, au service social régional ou au service social de l’établissement de santé, dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation (4), de préconiser de telles modifications du domicile. La personne retraitée peut alors bénéficier d’une subvention pour acquérir et faire installer le matériel conseillé, subvention comprise entre 100 et 300 €.
Des aides à l’amélioration de l’habitat peuvent en outre être attribuées pour financer des travaux de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre la précarité énergétique. Le prestataire « habitat » doit alors effectuer une visite du domicile du demandeur afin de définir la liste des travaux à réaliser, l’aider au montage du dossier de demande de financement et élaborer le plan de financement. Il lui appartient aussi de transmettre à la caisse de retraite un dossier technique et de financement indiquant la nature des travaux, leur coût et faisant état d’un plan de financement. Dans l’attente de la livraison d’un outil de gestion de ces aides, souligne la CNAV, la rémunération du prestataire « habitat » est fixée à 180 e depuis le 1er juillet dernier et versée au regard de l’attestation de fin de travaux. A terme, sa rémunération sera fixée à 180 € en cas de cofinancement avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à 250 €dans le cas contraire.
En outre, la circulaire indique que seul l’accord de prise en charge de la caisse vaut engagement de financement. Le fait que les retraités aient engagé les travaux dès le dépôt de dossier n’empêche pas l’instruction de la demande mais ne préjuge pas de l’accord de la caisse pour le financement. A compter de la date de notification, l’accord de prise en charge vaut pour une durée de 18 mois pendant laquelle les travaux doivent être exécutés. Pour 2011, les retraités concernés peuvent bénéficier d’une aide – 60 % au démarrage des travaux et le solde à l’achèvement – attribuée en fonction de leurs ressources déterminées selon le barème appliqué dans le cadre du plan d’actions personnalisé (5). Une aide actuellement plafonnée à 3000 €. Par la suite, ces subventions seront plafonnées à :
3500 € pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 893 € pour une personne seule et à 1 547 € pour un ménage ;
3 000 € pour celles dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1 237 € pour une personne seule et à 1 973 € pour un ménage ;
2 500 € pour celles dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1 579 € pour une personne seule et à 2 368 € pour un ménage.
A noter : le décès du bénéficiaire met fin à la prise en charge de la caisse s’il intervient avant le début des travaux.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) C’est-à-dire les personnes les plus autonomes, ne pouvant pas percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie.
(3) Une aide pour une autre résidence est possible à condition que le bénéficiaire s’engage à y habiter définitivement dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
(4) Lorsque c’est l’établissement de santé qui en prend l’initiative, les aides doivent s’inscrire dans le cadre de l’aide au retour à domicile après une hospitalisation mise en place par la CNAV – Voir ASH n° 2711 du 27-05-11, p. 5.
(5) Sur le barème 2011, voir ASH n° 2688 du 24-12-10, p. 11.