Un arrêté simplifie les démarches à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen (1), à une convention internationale ou à un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires du diplôme d’Etat français d’assistant de service social (DEASS) qui souhaitent exercer en France cette profession.
Le texte précise en effet que ces personnes n’ont plus à présenter, dans leur dossier de demande, de document établi par les autorités compétentes de leur pays d’origine attestant du niveau postsecondaire de leur titre de formation ou de l’ensemble de titres de formation et de la durée de la formation.
Un changement s’opère aussi pour les candidats qui ne possèdent pas le DEASS mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires, sont titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d’une attestation de l’autorité compétente de l’Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l’intéressé a exercé légalement la profession d’assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein. En effet, ces derniers n’ont plus à produire l’attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou partie.
(1) C’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.