Un nouveau cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle (GEM) vient d’être publié, en annexe d’un arrêté, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1). S’il ne constitue « pas une révolution », selon la direction générale de la cohésion sociale, il a un champ d’application plus large car il ne se limite pas aux seuls GEM pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, comme le précédent cahier des charges diffusé par une circulaire du 29 août 2005.
Le préambule du nouveau cahier des charges indique expressément que les GEM peuvent concerner tout type de handicap. Il rappelle par ailleurs que ces groupes ne constituent pas des structures médico-sociales relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. « Leur organisation et leur fonctionnement se différencient à plusieurs titres des établissements et services médico-sociaux », est-il indiqué. En effet, « les GEM ne sont pas chargés d’effectuer, comme ces structures, des prestations mises en œuvre par des professionnels (ou par des permanents, comme dans les lieux de vie) et n’ont pas pour mission la prise en charge des personnes ». Le groupe d’entraide mutuelle, est-il encore précisé, peut se définir comme un collectif de personnes animées d’un même projet d’entraide. Il doit s’efforcer d’être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de retrouver une vie sociale satisfaisante et, le cas échéant, de recourir à des soins et à un accompagnement adaptés.
Les personnes susceptibles de fréquenter un GEM sont des adultes que des troubles de santé mettent en situation de fragilité, indique le cahier des charges. La reconnaissance du handicap par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’est pas requise. Autres précisions : le GEM doit être constitué en association d’usagers, être parrainé par une autre association (association de patients, de personnes handicapées, de familles…) et les personnes qui le fréquentent régulièrement doivent y adhérer (avec ou sans versement de cotisation). La subvention allouée au groupe d’entraide mutuelle est plus particulièrement destinée à la rémunération de un ou deux animateurs, signale encore le cahier des charges. Le GEM doit par ailleurs disposer de locaux adaptés, bien identifiés et distinct des lieux de soins ou d’accompagnement médico-social. En outre, lorsqu’il bénéficie de l’appui d’une association gestionnaire de structures en vue d’optimiser l’utilisation des moyens, sa gestion doit être spécifique et distincte. Le cahier des charges apporte d’autres précisions sur les animateurs salariés et sur les personnes bénévoles. Il définit également les relations entre les acteurs à l’intérieur du GEM ainsi que les différents partenariats avec l’environnement institutionnel et socio-économique (commune d’implantation, maison départementale des personnes handicapées…).
Le conventionnement et le financement des groupes d’entraide mutuelle par les agences régionales de santé (ARS) sont subordonnés au respect du cahier des charges. L’association constitutive du GEM doit également fournir pour chaque exercice budgétaire un bilan financier et un bilan qualitatif des actions réalisées. La convention de financement, signée entre l’association et l’ARS, peut être pluriannuelle. La subvention accordée au GEM est déterminée en fonction des besoins réellement constatés et d’une enveloppe limitative.
Dans le cadre d’un bilan annuel national du dispositif par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les GEM doivent transmettre aux ARS des informations portant notamment sur le nombre total d’adhérents, les caractéristiques du lieu d’accueil, le nombre d’animateurs salariés, les jours et horaires d’ouverture, les activités réalisées et celles qui sont envisagées. En outre, les agents des services de l’ARS peuvent, après en avoir informé le GEM concerné, effectuer une visite des locaux afin d’échanger avec les usagers et les animateurs et d’apprécier les modalités d’organisation et de fonctionnement.