La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite et celui d’obtention du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, âges qui atteindront respectivement 62 ans en 2018 et 67 ans en 2023 (1). Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise l’impact de ces mesures sur les autres dispositifs qui leur sont applicables.
Pour mémoire, les assurés qui justifient, au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, de la durée d’assurance nécessaire bénéficient du taux plein de 50 % pour le calcul de leur pension de vieillesse. D’autres assurés peuvent aussi en profiter même s’ils ne remplissent pas cette condition d’assurance (assurés ayant atteint l’âge légal d’obtention du taux plein, ceux bénéficiant d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité…). Pour les assurés qui ne peuvent prétendre au taux plein à l’un de ces titres, le taux de 50 % applicable au salaire moyen est alors affecté d’un coefficient de minoration. La CNAV précise que, du fait de la hausse progressive des bornes d’âges de la retraite, ce coefficient est désormais déterminé en fonction :
soit du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires à l’assuré, à la date d’effet de sa pension, pour réunir la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein, en fonction de sa génération ;
soit du nombre de trimestres séparant l’âge atteint par l’assuré, à la date d’effet de sa pension, de l’âge légal du taux plein en fonction de sa génération ;
soit, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, du nombre de trimestres séparant l’âge atteint par l’assuré, à la date d’effet de sa pension, de son 65e anniversaire, s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une des mesures dérogatoires de maintien de l’âge légal du taux plein à 65 ans.
Les coefficients de minoration et les modalités de détermination des trimestres manquants n’ont, eux, pas été modifiés.
Les assurés ayant dépassé l’âge légal d’obtention du taux plein bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance dès lors qu’ils ne justifient pas au régime général ou dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires d’une durée d’assurance totale au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière. Ce droit à majoration était auparavant ouvert aux assurés de plus de 65 ans, une disposition aujourd’hui caduque du fait du passage progressif à 67 ans de l’âge du taux plein. Ainsi, indique la CNAV, la majoration est désormais fonction du nombre de trimestres écoulés postérieurement à :
à l’âge d’obtention du taux plein fixé en fonction de la génération de l’assuré (soit, à titre d’exemple, 67 ans pour les assurés nés en 1956) ;
à l’âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 pouvant bénéficier des dispositifs dérogatoires tels que prévus par la réforme des retraites de 2010 (aidants familiaux, assurés handicapés…).
Les modalités d’appréciation de la durée d’assurance à retenir, de calcul et de répartition de la majoration sont inchangées.
Jusqu’en juillet dernier, les assurés pouvaient prétendre à la surcote dès l’âge de 60 ans. Désormais, ils peuvent y ouvrir droit dès qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, qui évolue de quatre mois par an et par génération depuis le 1er juillet 2011. Plus précisément, la surcote s’applique :
le premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l’assuré a atteint cet âge compte tenu de sa génération, s’il réunit la durée d’assurance exigée pour le taux plein à cette date ;
le premier jour du mois qui suit la date à laquelle il réunit la durée d’assurance exigée pour l’obtention du taux plein compte tenu de sa génération, s’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Par ailleurs, la majoration pour tierce personne est dorénavant attribuée à l’âge d’obtention du taux plein, qui évolue également de quatre mois par an et par génération depuis le 1er juillet dernier, et non plus à 65 ans.