« La crise que traversent les pays industrialisés depuis 2008 est une crise de l’endettement […], [et] le seuil de tolérance à l’endettement est aujourd’hui dépassé », a déclaré François Fillon, le 24 août, en présentant un vaste programme de réduction des déficits publics. Pour ramener le déficit de la France à 4,5 % du PIB (produit intérieur brut) en 2012, 3 % en 2013 et 2 % en 2014, le Premier ministre a détaillé une série de mesures qui doivent permettre de dégager 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2011 et 11 milliards d’euros en 2012, via la poursuite de « la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des niches fiscales ». Les mesures concernant l’exécution du budget 2011 devraient être examinées par le Parlement à partir du 6 septembre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, un texte présenté en conseil des ministre le 31 août. Les autres seront reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Certaines des mesures annoncées touchent le champ de l’action sociale.
Le gouvernement proposera dans le cadre du PLFSS pour 2012 de soumettre le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à la contribution sociale généralisée (CSG). Cette prestation familiale, versée à l’un ou l’autre des parents qui s’arrête partiellement ou totalement de travailler pour s’occuper de ses enfants, n’est actuellement pas imposable ni soumise à la CSG. Mais le gouvernement souhaite que, dès l’an prochain, la prestation soit « traitée de la même façon que les autres revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières) pour ce qui concerne les prélèvements sociaux » et donc lui appliquer le taux de CSG de 6,2 %, ce qui permettrait d’augmenter de 140 millions d’euros les recettes de la sécurité sociale en 2012.
Autre mesure d’économie à l’étude pour 2012, la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la base de calcul de l’allégement de charges « Fillon », qui devrait générer 600 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale en 2012. Pour mémoire, la réduction « Fillon » permet un allégement dégressif des cotisations sociales patronales pour l’employeur rémunérant ses salariés entre 1 et 1,6 fois le SMIC. Actuellement, le dispositif ne tient pas compte des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires. Celles-ci devraient donc être réintégrées dans le calcul à partir du 1er janvier prochain. Pour le Premier ministre, « les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires [seraient préservés], tout en limitant les effets d’aubaine et d’optimisation pour les entreprises ».
L’abattement pour frais professionnels pris en compte pour le calcul de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) devrait également être toiletté dans le cadre du PLFSS pour 2012. Tout d’abord, « les éléments de rémunération qui ne s’attachent pas à la notion de salaire, tels que l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise » ne seront plus intégrés dans le montant des revenus retenus pour le calcul de l’abattement. Recettes attendues : 70 millions d’euros. Par ailleurs, le gouvernement entend réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité pour le calcul de la CSG, soit une économie de 550 millions d’euros.
Mesure fortement dénoncée par les syndicats et les associations de malades (voir ce numéro, page 26), l’exonération partielle de taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » (1) – soit environ 90 % des contrats – devrait également être supprimée en 2012. Le taux de la taxe spéciale due par les mutuelles et les assureurs privés sur ces contrats devrait donc être porté à 7 % en 2012, contre 3,5 % actuellement et 0 % en 2010. Une hausse que les organismes d’assurance complémentaire pourraient reporter sur leurs tarifs. Par ailleurs, pour maintenir un traitement différencié entre les contrats, ceux qui ne rempliront pas les critères requis pour être qualifiés de « solidaires et responsables » se verront appliquer un malus, sous la forme d’un taux majoré de 9 %. Cette mesure, qui sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, devrait générer 100 millions d’euros de recettes supplémentaires cette année et « 1,1 milliard d’euros en année pleine ».
Le Premier ministre a aussi annoncé un « coup de rabot » supplémentaire de 10 % sur les niches fiscales et sociales qui s’appliquera aux revenus de 2012. Une mesure qui devrait rapporter à l’Etat 400 millions d’euros en 2013.
Toutefois, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a d’ores et déjà assuré que le gouvernement souhaitait préserver la niche fiscale relative à l’emploi à domicile ainsi que l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pourtant pointés du doigt dans un rapport de l’inspection générale des finances qui vient d’être remis au gouvernement (2). Selon ce document, 125 niches fiscales et sociales (19 %) sont aujourd’hui jugées inefficaces, et coûtent à l’Etat 11,7 milliards d’euros.
Enfin, 0,5 milliard d’euros de crédits budgétaires seront annulés en 2011, a indiqué le Premier ministre sans donner plus de précisions.
Présentée comme une des priorités du quinquennat du président de la République et un projet phare de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, la réforme de la prise en charge de la dépendance, initialement attendue en juillet puis reportée en septembre, est une nouvelle fois repoussée.
La faute à la crise économique et financière, selon le Premier ministre (sur les réactions associatives et syndicales, voir ce numéro, page 29).
Lors de la présentation, le 24 août, de son plan de réduction des déficits publics (voir ci-dessus), François Fillon a en effet annoncé que, en accord avec Roselyne Bachelot, le gouvernement allait continuer à travailler sur le dossier de la dépendance jusqu’au « début de l’année 2012 avec tous les acteurs du secteur ». « La concertation nationale, menée depuis le début de l’année, a montré l’ampleur des changements que nous devons assumer pour faire face à la nécessaire solidarité envers les personnes les plus âgées, mais […] traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd’hui et dans l’urgence ne serait pas responsable, a justifié le pensionnaire de Matignon. L’adaptation de notre modèle social, c’est une nécessité de long terme. Il nous faudra tenir compte des recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie [3], il nous faudra trouver des ressources adaptées », a-t-il encore ajouté.
Si les propos du Premier ministre peuvent laisser augurer que la réforme sera présentée au cours du premier trimestre 2012, il semble en revanche peu probable qu’elle soit adoptée par le Parlement avant l’élection présidentielle. Rappelons que, fin juin, Roselyne Bachelot avait pourtant promis d’intégrer des mesures d’urgence (4) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, voire dans le projet de loi de finances, deux textes présentés traditionnellement courant septembre. Des mesures organisationnelles devaient figurer dans un texte spécifique « présenté à la rentrée » et qui serait, dans tous les cas, « abouti sous cette mandature », avait-elle aussi assuré…
(1) Instauré pour accompagner le dispositif du médecin traitant, ces contrats tendent à responsabiliser les patients en ne remboursant pas, notamment, la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations et les franchises sur les médicaments.
(2) Rapport disponible sur
(4) Ces mesures d’urgence devaient porter sur le reste à charge trop élevé, les problèmes financiers des services d’aide à domicile et des départements, et le soutien aux aidants familiaux.