Rachat de cotisations de retraite : les modalités du remboursement des versements réalisés avant le 13 juillet 2010

En vertu de la réforme des retraites opérée par la loi du 9 novembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite augmente, pour les assurés nés à compter du 1^er juillet 1951, de quatre mois par an et par génération, pour atteindre 62 ans en 2018 (1). Du fait de cette mesure, certains des rachats de cotisations effectués au titre des années incomplètes ou des études supérieures sont devenus inutiles. Aussi les parlementaires ont-ils permis que les assurés ayant effectué des rachats avant le 13 juillet 2010 (2) soient remboursés selon des modalités aujourd’hui détaillées dans une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Peuvent être remboursés les assurés qui remplissent trois conditions cumulatives. Tout d’abord, être nés à compter du 1^er juillet 1951 et ne pas avoir demandé la liquidation d’un avantage personnel de retraite de base ou complémentaire au titre des régimes de retraite légaux français ou rendus obligatoires. Autre condition : seules sont remboursables les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, quelle que soit l’option retenue pour le versement (paiement comptant ou échelonné). Ainsi, en cas de paiement comptant, « les versements notifiés avant cette date mais dont le paiement est intervenu après le 13 juillet 2010 sont exclus du droit au remboursement », précise la CNAV. Lorsque les versements ont été échelonnés sur un, trois ou cinq ans, sont remboursés ceux soldés, avant ou après le 13 juillet 2010, ceux interrompus du fait de l’assuré avant ou après cette date (3) et ceux en cours de paiement à la date de la demande de remboursement. Concrètement, « toutes les échéances, y compris celles payées après le 13 juillet 2010, peuvent être remboursées dès lors qu’au moins une échéance a été prélevée avant cette date », signale la CNAV. Pour ouvrir droit à un remboursement des cotisations rachetées, la caisse indique que les assurés doivent présenter une demande en ce sens entre le 11 novembre 2010 et le 11 novembre 2013 inclus. Ils doivent y joindre une attestation sur l’honneur par laquelle ils déclarent n’être titulaires d’aucun avantage personnel de retraite de base ou complémentaire et s’engager à ne pas demander la liquidation de ces droits avant que le remboursement du versement pour la retraite ait été opéré. Les assurés peuvent demander le remboursement de la totalité ou d’une partie seulement des versements effectués, assure la CNAV. Ajoutant que « les cotisations remboursées sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation applicables aux pensions de vieillesse intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement ». Le remboursement intégral des versements entraîne l’annulation des trimestres reportés au compte de l’assuré pour la détermination de son droit à la retraite.

Enfin, rappelle la CNAV, les remboursements réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Aussi s’engage-t-elle à fournir aux assurés, « en temps utile », une attestation fiscale devant leur permettre de remplir leur déclaration d’impôt.