Le conjoint survivant d’un fonctionnaire civil ne peut prétendre à une pension de réversion que s’ils ont été mariés. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel, le 29 juillet, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité d’une requérante qui contestait la différence de traitement entre les couples mariés et ceux vivant en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Une solution qui, en toute logique, devrait s’appliquer au conjoint survivant d’un salarié.
L’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne l’octroi de la pension de réversion à une condition d’antériorité et de durée de mariage avec le fonctionnaire. Une disposition que la requérante a contesté au motif que réserver le bénéfice de la pension de réversion aux personnes mariées, à l’exclusion de celles vivant au sein d’un couple non marié, méconnaissait le principe d’égalité de traitement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Cette argumentation n’a pas été retenue par le Conseil constitutionnel. En effet, une pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux fonctionnaire civil. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a relevé que l’article 515-8 du code civil, qui définit le concubinage, ne prévoit pas de solidarité financière entre les concubins ni même à l’égard des tiers, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du mariage. Le même constat s’impose pour les partenaires pacsés à la lecture de l’article 515-4 du code civil. Dès lors, si le législateur a, comme le lui permet l’article 34 de la Constitution, défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents, cette « différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe d’égalité », a estimé le Conseil constitutionnel. Dans ce cadre, l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est bien conforme à la Constitution.