En vertu de l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à son complément bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance de un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de huit trimestres. Or l’AEEH cesse d’être due lorsque l’enfant fête ses 20 ans. Le mois au cours duquel l’enfant atteint son 20e anniversaire doit-il être pris en compte pour la détermination du droit à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ?
S’appuyant sur l’article R. 541-7, alinéa 2 du code de la sécurité sociale (1) et l’expertise des organismes sociaux concernés, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) indique que l’AEEH – et l’allocation d’éducation spéciale qu’elle remplace – est due :
jusqu’au dernier jour du mois précédant le 20e anniversaire de l’enfant lorsqu’elle n’est pas suivie immédiatement du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
jusqu’au dernier jour du mois comprenant le 20e anniversaire lorsque l’AAH succède immédiatement à l’AEEH.
Dans cette dernière hypothèse, explique la CNAV, il convient de tenir compte de ce mois pour la détermination du nombre de trimestres pouvant être retenus au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé. Ce, sous réserve d’apporter la preuve de la poursuite du versement de l’AEEH pendant le mois considéré.
(1) Cet article dispose que, dans le cas où l’AEEH est supprimée, la prestation cesse d’être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l’allocataire lorsque l’enfant bénéficiaire de l’AEEH n’ouvre pas droit à l’allocation aux adultes handicapés et au premier jour du mois civil suivant lorsqu’il y ouvre droit.