Les services déconcentrés du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale ont reçu pendant l’été des consignes pour lutter contre la maltraitance et développer la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans une circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) récapitule à cet effet les compétences respectives des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions départementales chargées de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) et des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).
Dès qu’un service déconcentré a connaissance d’un événement exceptionnel et/ou dramatique survenu dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, il doit transmettre une alerte par e-mail au centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss) (1). En effet, indique la DGCS, ce dispositif a été maintenu dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’Etat et constitue toujours le point de réception unique de l’ensemble des alertes. Les modalités d’application de cette mission d’alerte ainsi que le contenu de l’information à transmettre sont explicités en annexe 1 de la circulaire.
Par ailleurs, afin de garantir la bonne transmission des informations entre les établissements sociaux et médico-sociaux et leur autorité de contrôle, un protocole de signalement des événements indésirables ou dramatiques a été mis en place. Le préfet de département est chargé de procéder à la signature de ces protocoles avec les établissements relevant de sa compétence. Un modèle de protocole et de formulaire de signalement figurent en annexe 2 de la circulaire.
La DGCS revient également sur le dispositif d’accueil téléphonique et de traitement des signalements de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés, le « 39 77 ». Créé en 2008, le dispositif repose sur une plate-forme nationale de premier accueil animée par l’association HABEO (2), chargée du conseil et de l’orientation des appelants vers des centres locaux, dont la quasi-totalité relève du réseau Alma France. L’objectif, indique l’administration centrale, est de déployer les antennes locales sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les demandes de crédits au titre de l’exercice 2011 pour les départements non encore dotés doivent être adressées au plus tard le 8 septembre selon des modalités définies en annexe 3 de la circulaire.
Les inspections doivent être réalisées le plus souvent de manière inopinée afin d’apprécier à sa juste réalité le fonctionnement d’une structure, indique la DGCS. Elle recommande également de respecter le cadre juridique des contrôles afin d’éviter des recours contentieux de la part des établissements inspectés. Etant rappelé que le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé, seul ou conjointement, par la ou les autorités ayant délivré l’autorisation (préfet de département, directeur général de l’ARS, président du conseil général).
Par ailleurs, quelle que soit l’autorité ayant délivré l’autorisation, le préfet de département dispose d’une compétence générale pour les contrôles exercés au titre de la protection des personnes, c’est-à-dire les contrôles visant à s’assurer que les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des établissements et services ne menacent ni ne compromettent l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Le contrôle des lieux de séjour « vacances adaptées organisées » pour les adultes handicapés relève également de la compétence du préfet de département.
La DGCS signale encore que, s’agissant des transferts temporaires d’établissements pour enfants handicapés, le dispositif de contrôle prévu par l’arrêté et la circulaire du 26 mars 2003 n’est pas modifié par la mise en place des ARS et la réorganisation des services déconcentrés de la cohésion sociale (3). Les inspections à titre préventif s’inscrivent quant à elles dans le cadre du programme pluriannuel de repérage des risques de maltraitance 2007-2011.
Les systèmes d’information « Prisme » (prévention des risques, inspection, signalement, maltraitance) et « Réclamations et plaintes » sont d’ores et déjà accessibles aux services déconcentrés de la cohésion sociale et aux agences régionales de santé, invités à les renseigner systématiquement. Les données recueillies doivent permettre d’améliorer les dispositifs existants et de mieux cibler les actions prioritaires à développer pour lutter contre la maltraitance.
(1)
(2) HABEO pour Handicap, Age, Bientraitance, Ecoute, Orientation est le nouveau nom de l’AFBAH (Association française pour la bientraitance des aînée et/ou handicapés) depuis janvier 2011.