Les modalités d’attribution des aides financières de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) aux lieux de vie collectifs pour personnes âgées sont actualisées par une circulaire du 8 juillet dernier. En dehors des modifications opérées par ce texte, les règles fixées par la circulaire du 26 avril 2010 restent applicables (1). Pour mémoire, sont principalement concernés par ces aides les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), les logements individuels regroupés, les résidences sociales et les foyers d’animation. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes restent exclus des financements de la branche retraite.
Les modifications portent en premier lieu sur le taux de participation des caisses, qui est relevé pour deux des trois axes stratégiques retenus par la branche retraite. Jusque-là, pour l’axe 2 « favoriser les modes d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution » et l’axe 3 « soutenir le développement d’un cadre de vie de qualité au sein des EHPA », l’aide pouvait couvrir de 15 à 30 % du coût des projets de construction, de modernisation ou d’équipement. Désormais, elle pourra varier de 15 à 50 % du coût des projets. Le taux de participation des caisses reste inchangé pour l’axe 1 « aider les structures permettant l’amélioration de la vie sociale et de la prévention de la perte d’autonomie pour les personnes retraitées », à savoir de 25 à 50 %.
La CNAV diffuse également de nouveaux modèles de convention d’attribution des aides, qui se substituent à ceux diffusés par l’annexe 7 de la circulaire du 26 avril 2010 et portent sur le prêt à la construction, le prêt à l’équipement et l’attribution de subvention.
Enfin, des précisions sont apportées sur les projets de vente en l’état futur d’achèvement. Pour ces projets, le demandeur d’une aide a parfois des difficultés pour produire les justificatifs demandés. C’est pourquoi le formulaire de demande d’aide financière est « légèrement » modifié, indique la CNAV. Pour déterminer le nombre de versements de l’aide financière et définir les justificatifs nécessaires à ces versements, elle recommande de s’appuyer sur l’échéancier des paiements et de sélectionner plusieurs stades d’avancement des travaux entraînant l’exigibilité d’une fraction du prix et justifié par une attestation, comme par exemple l’achèvement des fondations.
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