Dans une circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) informe son réseau des modalités de gestion de certaines des prestations qu’elle verse au regard du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et d’obtention du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Ages qui s’établiront respectivement à 62 ans en 2018 et à 67 ans en 2023 (1).
La réforme des retraites de 2010 a ainsi eu un impact sur le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les assurés peuvent désormais en bénéficier jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, qui évolue de quatre mois par an et par génération depuis le 1er juillet 2011. En outre, souligne la CNAF, les décisions d’attribution de l’AAH des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui expiraient jusqu’alors dès que l’assuré atteignait l’âge de 60 ans, doivent être prorogées sans qu’elles aient à être rediscutées, précise la caisse. De la même façon, le versement du complément de ressources attaché à l’AAH prend désormais fin à l’âge auquel l’assuré est reconnu inapte au travail, âge qui, auparavant, était fixé à 60 ans et évolue dorénavant au même rythme que l’âge légal de départ à la retraite. Sans changement, la majoration pour la vie autonome est servie sans limite d’âge, sous réserve que les intéressés bénéficient de l’AAH.
Par ailleurs, les droits au revenu de solidarité active (RSA) sont prolongés de manière progressive selon le calendrier établi dans le cadre de la réforme des retraites pour l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite.
S’agissant enfin des aides au logement, la circulaire indique que les références aux anciennes bornes d’âge de la retraite (60 ans et 65 ans) en matière de personnes à charge et de ressources à prendre en compte sont désormais remplacées par les notions d’âge légal de départ à la retraite et d’obtention du taux plein.
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