Comme chaque année, un décret fixe, pour un an, le montant maximal d’évolution des loyers des logements du secteur privé dans l’agglomération de Paris.
Pour la période du 31 août 2011 au 30 août 2012, en cas de renouvellement des contrats de location, la hausse des loyers est ainsi limitée à la variation de l’indice de référence des loyers. Toutefois, en cas de loyer « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d’ajuster le nouveau loyer lors d’un renouvellement de bail. L’augmentation est alors limitée :
soit à 50 % de l’écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables ;
soit à 15 % du montant du coût réel – toutes taxes comprises – des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail lorsque le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement (1).
La hausse ainsi plafonnée doit être étalée sur la durée du bail ou sur six ans si elle excède 10 %.
Le périmètre d’application du décret comprend Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que la plupart des communes de Seine-et-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (2).
(1) Il doit s’agir de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
(2) La liste des communes concernées figure en annexe du décret.