Le ministère du Budget apporte, dans une instruction fiscale, des précisions relatives à la nouvelle taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, qui sera due prochainement par les personnes qui font d’une caravane ou d’un camping-car leur habitation principale. Principaux visés : les gens du voyage.
Créée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 (1), cette taxe entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Remplaçant la taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, qui n’existe plus depuis le 1er janvier dernier, elle s’élève à 150 €. Ce tarif est toutefois réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d’imposition. La loi a prévu plusieurs cas d’exonération, tenant notamment à la qualité de redevable de la taxe. C’est ainsi qu’en sont exonérés, sous condition de ressources, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Bercy apporte tous les détails sur la mise en œuvre de la taxe : champ d’application (résidences imposables, personnes redevables, cas d’exonération) mais aussi modalités déclaratives.
Il précise notamment que la taxe est exigible à l’ouverture de la période d’imposition – soit le 1er octobre de chaque année – et doit être acquittée avant le 30 septembre.
Même si, pour un motif quelconque, les résidences mobiles imposées demeurent inutilisées pendant une partie de l’année (résidences accidentées, retirées définitivement de la circulation, détruites en cours de période d’imposition…), la taxe ne peut faire l’objet ni d’une réduction, ni d’une restitution ou d’une imputation. « Le retrait définitif de la résidence de la circulation en cours de période d’imposition ne justifie donc ni le remboursement de la taxe, ni l’attribution gratuite d’un nouveau récépissé pour la résidence de remplacement, ni le report du récépissé de l’ancienne résidence sur la nouvelle résidence », indique Bercy. Toutefois, si le propriétaire d’une résidence qui a payé la taxe afférente à la période qui s’ouvre le 1er octobre suivant avant l’ouverture de la dite période d’imposition, il peut en obtenir le remboursement en établissant que, à cette dernière date, la résidence mobile était détruite. Le cas échéant, il doit en faire la demande au service des impôts auprès duquel il s’est acquitté de ses obligations.