Deux ans de mise en œuvre technique et, auparavant, l’adoption d’une loi. C’est, selon le comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers, ce que nécessiterait la création de ce « fichier positif » dont la vocation est de prévenir le surendettement en recensant les crédits en cours des emprunteurs. La préconisation de son rapport (voir ce numéro, page 15), soumis à consultation jusqu’au 15 septembre, est donc loin de celle de la fédération des associations Crésus, qui appelle à une création rapide au 1er janvier 2012 de cet outil, maillon manquant à ses yeux de la lutte contre le surendettement (1). L’UNAF (Union nationale des associations familiales), qui y voit, à l’instar des associations de lutte contre l’exclusion, « un moyen indispensable de permettre une meilleure responsabilisation du prêteur » comme de l’emprunteur, demande également que les « réformes législatives nécessaires soient rapidement engagées ».
Sur le fond, pour autant, la création de ce registre continue à susciter des controverses, notamment sur sa complexité. Selon les modalités imaginées par le comité, son coût « est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, alors que son efficacité n’est pas prouvée et que la loi sur le crédit à la consommation a déjà renforcé l’analyse de la solvabilité du client avant l’octroi d’un prêt », critique la Fédération bancaire française, dèsle départ opposée à cette idée. L’UFC-Que choisir estime quant à elle qu’« un audit préalable des effets de la loi Lagarde sur le surendettement est indispensable ». Les récents chiffres, qui montrent une hausse du phénomène, concernent les crédits souscrits avant la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, explique-t-elle. L’association de consommateurs redoute par ailleurs, « malgré toutes les précautions prises », des effets pervers, notamment sur les libertés individuelles. Pour cette raison très réservée, l’association Consommation logement et cadre de vie juge que le « fichier positif » « n’est pas le remède le plus adapté pour lutter contre le surendettement ». Elle demande aux parlementaires de veiller « à conserver les garde-fous [sur la gestion et l’accès aux données] qui ont été proposés notamment par la Commission nationale de l’informatique et des libertés », représentée au comité.