Versement de l’allocation de rentrée scolaire selon des modalités quelque peu modifiées

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) devait être versée sur le compte des allocataires entre le 19 et le 21 août, indiquait la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans un communiqué du 11 août. Son montant, par enfant et par an, est modulé en fonction de l’âge de l’enfant :

 284,97 € pour les 6-10 ans ;

 300,66 € pour les 11-14 ans ;

 311,11 € pour les 15-18 ans.

Pour ouvrir droit à l’ARS, les allocataires doivent justifier, pour 2009, de ressources inférieures à :

 22 970 € pour un enfant ;

 28 271 € pour deux enfants ;

 33 572 € pour 3 enfants ;

 + 5 301 € par enfant supplémentaire.

Sans changement, seules les familles ayant un seul enfant à charge et non allocataires doivent adresser à leur caisse d’allocations familiales « un formulaire de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » (sauf dans les départements d’outre-mer où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant). Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’allocation est versée sur justificatif de scolarité ou d’apprentissage.

Dans une circulaire du 28 juillet dernier (1), la CNAF indique avoir modifié certaines modalités de versement de l’ARS. Jusqu’à présent, l’allocation était versée automatiquement aux parents d’enfants atteignant l’âge de 6 ans au cours du mois de janvier qui suit la rentrée scolaire, sous réserve que ces derniers, n’étant pas au moment de la rentrée encore soumis à l’obligation scolaire (2), soient inscrits dans une école élémentaire. Or la Cour des comptes a observé, lors d’un contrôle effectué en 2010, que 95 % de ces enfants n’étaient pas scolarisés à l’école élémentaire. Aussi la CNAF a-t-elle décidé de mettre fin à l’automatisation du paiement en faveur des enfants atteignant l’âge de 6 ans entre le 1^er et le 31 janvier qui suit la rentrée scolaire. Un droit à l’ARS ne leur est donc accordé que « sur manifestation de l’allocataire et sur production d’un certificat de scolarité attestant de l’inscription en CP ». En outre, poursuit la caisse, « toute première demande de prestations familiales emportant un droit à l’ARS en faveur [de ces enfants] doit désormais être accompagnée d’un certificat de scolarité avant tout paiement ».

Par ailleurs, à Mayotte, si une fraction du montant de l’ARS due pour les lycéens et collégiens était versée à l’établissement scolaire, cette pratique n’a plus lieu d’être à compter de la rentrée scolaire 2011, signale la CNAF. L’intégralité du montant de l’ARS est servie sur le compte de l’allocataire, y compris pour les lycéens et les collégiens.

Enfin, souligne la circulaire, en vertu de l’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans, sous réserve que leur rémunération n’excède pas un plafond égal, pour un mois, à 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures (39 heures par semaine). Une disposition qui, souligne la circulaire, ne tient pas compte du passage aux 35 heures (151,67 heures par mois). En effet, illustre-t-elle, « il est possible qu’un contrat d’apprentissage prévoit une rémunération supérieure à 55 % du SMIC 35 heures, mais que la rémunération de l’apprenti n’excède pas le plafond des 55 % du SMIC 39 heures ».

Exemple de la circulaire :

58 % du SMIC 35 heures = 52 % du SMIC 39 heures.

Rapporté aux 35 heures, indique la CNAF, le pourcentage du SMIC à ne pas dépasser est de 61 % (soit 836,55 € depuis le 1^er janvier 2011) dès lors que la rémunération est exprimée en référence à une durée hebdomadaire de 35 heures. « Lorsque cette rémunération dépasse le plafond de 61 % du SMIC horaire brut 35 heures sur plusieurs mois consécutifs », l’enfant ne peut plus être considéré comme étant à charge et ouvrir droit à l’ARS, signale la caisse. Il le redeviendra à compter du mois suivant celui au cours duquel sa rémunération cesse de dépasser le plafond.

Circulaire CNAF disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}