Signature d’une nouvelle convention médicale axée sur l’amélioration de la qualité des soins et de leur accessibilité

Le 26 juillet, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux (1) ont signé une nouvelle convention qui doit régir leurs relations pour les années 2011 à 2015. Dans un contexte économique contraignant, ce texte a notamment pour objectifs de « faire progresser la qualité des soins et la prévention » et de « conforter l’accès aux soins ». Sauf dispositions contraires, il entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d’approbation au Journal officiel.

Comme annoncé, la convention entérine la hausse du tarif de la consultation chez un médecin généraliste, qui est passée le 1^er janvier 2011 de 22 à 23 € en métropole (2). Les partenaires ont également acté la rémunération à la performance des médecins généralistes dans l’objectif de « soigner mieux », a assuré le directeur général de l’UNCAM, Frédéric Van Roekeghem.

En matière de prévention et de dépistage, la nouvelle convention médicale prévoit la création d’une consultation complémentaire entre la sortie de la maternité du nouveau-né et son 28^e jour, une consultation fixée à 38 € pour le secteur 1 (tarifs de la sécurité sociale). Le texte tend aussi à améliorer la prise en charge de certaines pathologies lourdes. Par exemple, une consultation spécifique sera créée et réalisée au domicile des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, et particulièrement de la maladie d’Alzheimer, en présence des aidants. Selon l’assurance maladie, « cette consultation doit permettre au médecin de mieux appréhender la pathologie du patient dans son environnement habituel et de mieux répondre à ses besoins ». Coût de la visite : 46 €. L’institution veut aussi améliorer l’accès au psychiatre en créant une consultation de psychiatrie (55,50 €) qui interviendrait dans les 48 heures à la demande du médecin traitant. A noter : la consultation du psychiatre passe, quant à elle, de 34,30 à 37 €.

Autre axe de travail : le développement de nouveaux modes de prise en charge des patients. Par exemple, les partenaires conventionnels s’engagent à mettre en place un nouveau service d’accompagnement du retour à domicile des patients hospitalisés. D’après l’assurance maladie, « il s’agit notamment de proposer aux patients un suivi adapté à leur retour à domicile, en particulier pour les sorties d’hospitalisation, et une meilleure coordination de l’ensemble des professionnels de santé. L’objectif étant de favoriser le mode de prise en charge le plus adapté au patient, en fonction de son état de santé ou de ses caractéristiques socio-économiques. »

Au-delà des cas particuliers pour lesquels la loi a rendu obligatoire le régime du tiers payant (couverture maladie universelle complémentaire, accidents du travail…), la nouvelle convention conforte la possibilité d’octroyer le tiers payant social aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS). Un dispositif qui n’est « pas systématiquement appliqué aujourd’hui puisque, dans un quart des cas, les assurés bénéficiaires de l’ACS ne se voient pas offrir la dispense d’avance de frais », déplore l’assurance maladie. Aussi entend-elle informer plus largement l’ensemble des médecins, en particulier les médecins traitants, des droits au tiers payant social. Plus généralement, la convention médicale autorise les médecins traitants, lorsqu’ils sont confrontés à des patients en difficulté financière, à leur accorder également le tiers payant.

En outre, afin d’éviter les refus de soins, il est prévu que l’assuré puisse saisir un conciliateur lorsqu’il est confronté à l’impossibilité de choisir un médecin traitant ou se voit imposer un délai important d’obtention de rendez-vous d’un médecin correspondant.

Au-delà, l’assurance maladie et ses partenaires conventionnels entendent mettre en place une politique structurante visant à privilégier l’implantation des médecins dans les zones sous dotées et à maintenir ceux qui y sont déjà en place, via notamment des aides fincancières et un soutien administratif.

Enfin, un nouveau secteur optionnel est créé afin de maîtriser les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 (honoraires libres) (3). Le principe : les professionnels devront s’engager notamment à réaliser 30 % ou plus de leurs actes au tarif opposable et à facturer les autres actes avec des compléments d’honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base de remboursement de l’acte. En contrepartie, l’assurance maladie participera au financement de leurs cotisations sociales pour l’activité réalisée au tarif opposable. Un avenant à la convention médicale dédié à ce nouveau secteur optionnel devrait être conclu d’ici le 30 septembre prochain.