La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a simplifié la procédure d’allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein, en supprimant les rendez-vous quadriennaux fixés par la précédente réforme de 2003 (1). Désormais, les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 connaîtront la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein quatre ans avant leur 60e anniversaire. Des décrets en ce sens, pris après avis du Conseil d’orientation des retraites, devront être publiés au Journal officiel avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 56 ans.
Comme l’avait annoncé en juillet dernier Xavier Bertrand, ministre du Travail, un décret fixe ainsi à 166 trimestres (41,5 ans) la durée d’assurance cotisée et la durée des services et bonifications requises des salariés et des fonctionnaires nés en 1955, qui auront donc 62 ans en 2017, pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein. Signalons que le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse s’est opposé à ce texte au motif que l’allongement de la durée de cotisation est intervenu plus vite que prévu. En effet, lors de l’examen de la loi au Parlement, Eric Woerth, alors ministre du Travail, avait préconisé une telle évolution uniquement à l’horizon 2020, c’est-à-dire pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.