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Ouverture du droit à la retraite : un nouveau mode de prise en compte des périodes de chômage non indemnisé

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Jusqu’à présent, en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, y compris si elle n’était pas précédée d’une période de chômage indemnisé, était prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite dans la limite de un an. Un décret porte cette limite à un an et demi « afin de tenir compte des difficultés d’accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés », souligne la notice du texte. Sont alors comptabilisés six trimestres d’assurance au maximum. Ces dispositions s’appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.

Par ailleurs, pour les périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, les informations nécessaires à la validation des trimestres correspondant seront transmises directement par les organismes concernés aux caisses de retraite, l’assuré n’ayant plus à en rapporter la preuve. Pour l’heure, l’assuré qui demande la prise en compte des périodes de chômage involontaire non indemnisé doit continuer à produire une déclaration sur l’honneur signalant qu’il a été en état de chômage involontaire et qu’il n’a pas bénéficié, pendant cette période, d’allocations de chômage ou de celles versées dans le cadre des conventions du Fonds national pour l’emploi (licenciés économiques). Il doit joindre à sa demande tous documents de nature à préciser sa situation, notamment l’attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait l’une des allocations mentionnées et ses bulletins de salaire.

[Décret n° 2011-934 du 1er août 2011, J.O. du 4-08-11]

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