Lutte contre le surendettement : le rapport préfigurant le « fichier positif » d’endettement soumis à consultation publique

Prévu par la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1), le comité chargé de la préfiguration d’un registre national des crédits aux particuliers a remis son rapport le 2 août au ministre de l’Economie et des Finances (2). Transmis au Parlement, ce document fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre prochain sur le site Internet de Bercy (www.economie.gouv.fr).

La mission du comité n’était pas de se prononcer sur l’opportunité d’un tel « fichier positif » des personnes endettées (3), dont la création divise depuis plusieurs années au sein même des associations de consommateurs et de lutte contre le surendettement, mais de déterminer avec précision, de manière très opérationnelle, les caractéristiques que présenterait un tel fichier pour répondre au double objectif fixé par la loi : prévenir le surendettement et faciliter l’examen par l’organisme prêteur de la solvabilité de l’emprunteur (sur les réactions associatives, voir ce numéro page 23).

Le comité de préfiguration préconise notamment :

 de créer un système d’identification des particuliers bénéficiant d’un ou de plusieurs crédits via un identifiant sécurisé dérivé du « numéro NIR » (c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale) ;

 d’enregistrer sur le fichier les seules données relatives aux crédits consentis par les établissements de crédits et les organismes de microcrédit habilités, à l’exclusion des autres dettes et charges (loyers, impôts, dépenses de téléphonie, d’électricité…) et des autorisations de découvert remboursables dans un délai inférieur à trois mois ;

 de mettre en place « une certaine profondeur historique des données permettant de suivre l’évolution de la situation de la personne concernée au cours d’une période de quelques mois précédant la date de la consultation » du fichier ;

 d’améliorer les données négatives (4) recensées actuellement dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) afin, notamment, de permettre de différencier les personnes qui sont inscrites pour un incident de paiement ponctuel de celles qui sont à l’origine d’impayés répétés ;

 de mettre en place, à terme, un fichier unique qui comporterait un module spécifique pour les informations négatives, et supprimer le FICP ;

 autoriser la consultation des données positives et négatives par les établissements de crédit uniquement avant l’octroi d’un crédit.

Le comité a par ailleurs examiné la question spécifique des personnes sous mesure de protection juridique (tutelles et curatelles), qui sont dans l’incapacité totale ou partielle de souscrire un crédit. Malgré la demande des établissements de crédit, qui ne peuvent pas savoir si une personne qui se présente pour une demande de prêt est sous tutelle ou curatelle, il préconise de ne pas faire figurer dans le fichier d’informations sur ces mesures de protection. En revanche, il demande que soient étudiés de façon approfondie, et en particulier en lien avec le ministère de la Justice, les moyens d’améliorer l’information des établissements de crédit.

Selon le comité, la création de ce registre national des crédits aux particuliers, tel qu’il l’a imaginé, nécessite des dispositions législatives et réglementaires. Il estime qu’un délai de mise en œuvre technique d’environ 24 mois serait nécessaire à compter de l’adoption de la loi et de la fourniture d’un cahier des charges détaillé.