L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est contraire à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 28 juillet.
Très contesté par les associations du secteur du handicap (1), cet article prévoyait de mettre fin au principe d’accessibilité totale des bâtiments neufs en autorisant des mesures de substitution en cas d’impossibilité technique de remplir pleinement les exigences d’accessibilité. La loi renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les mesures de substitution pouvaient être prises. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en ne définissant pas précisément l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité des bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. En effet, l’article 34 de la Constitution impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formulations non équivoques. Le législateur n’a en outre pas répondu à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, objectif de valeur constitutionnelle.
Les sages ont par ailleurs déclaré conforme à la Constitution l’article 20 portant sur l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il est loisible au législateur de prévoir qu’un décret fixe les exigences relatives à l’accessibilité et aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées.
Malgré la censure, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale s’est réjoui de cette décision. « Si le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 19 devait être précisé, il a validé le principe des mesures de substitution », ont indiqué Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp dans un communiqué. Une proposition de loi, issue du rapport « Doligé » de juin dernier (2), a été déposée au Sénat le 4 août et prévoit des possibilités de dérogation dans les établissements recevant du public (voir ce numéro, page 24).