Agents territoriaux : le report des congés annuels est automatique en cas de congé de maladie

Après les fonctionnaires d’Etat (1), c’est au tour des fonctionnaires territoriaux de se voir préciser les conditions de report de leurs congés annuels lorsqu’ils sont placés en congé de maladie au cours d’une période de congé annuel initialement fixée. Comme dans la fonction publique d’Etat, une circulaire indique que le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée doit être automatiquement accordé par l’autorité territoriale à l’agent qui, au terme de la période de référence, n’a pas pu le prendre en tout ou partie du fait d’un des congés de maladie prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette décision intègre le droit communautaire en vigueur sur ce point puisque la Cour de justice de l’Union européenne a décidé, dans deux arrêts du 20 janvier et du 10 septembre 2009, que le droit national ne peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d’une période de référence ou d’une période de report qu’à la condition que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d’exercer ce droit, ce qui exclut, de facto, le cas où il était en arrêt maladie.