Aide-mémoire du travailleur social

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Plafond de ressources mensuel

Aide juridictionnelle totale : 929 €

Aide juridictionnelle partielle : 1 393 €

Majoration : 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € au-delà

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

(!) Allocations d’assurance chômage

Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,34 €/jour + 40,4 % du salaire journalier de référence, soit 57,4 % du SJR

minimum : 27,66 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR

maximum : 75 % du SJR

ARE-formation (AREF) minimale : 19,82 €/jour

Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,83 €/jour

Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir page suivante)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) :

cas général : 15,37 €/jour

taux majoré (certains chômeurs âgés) : 22,07 €/jour

Plafond de ressources mensuel :

personne seule : 1 075,90 €

couple : 1 690,70 €

Allocation équivalent retraite (AER) : 33,18 €/jour (revenu minimum garanti : 1 009 €/mois)

Plafond de ressources mensuel

personne seule : 1 592,64 €

couple : 2 289,42 €

Pension de 1^re catégorie

30 % du salaire de base

minimum mensuel : 270,70 €

maximum mensuel : 883,80 €

Pensions de 2^e et 3^e catégories

50 % du salaire de base

minimum mensuel : 270,70 €

maximum mensuel : 1 473 €

Majoration pour tierce personne : 1 060,16 €/mois (pensions de 3^e catégorie)

Allocation supplémentaire invalidité

bénéficiaire seul : 388,05 €/mois

ménage : 640,35 €/mois

Plafond de ressources annuel:

8 096,33 € (personne seule) ; 14 181,30 € (ménage)

Pension de vieillesse

minimum contributif : pensions attribuées avant le 1^er janvier 2004, 608,15 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et mars 2011, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 2,1 % au 1^er avril 2011 ; pensions attribuées à compter du 1^er avril 2011, 608,15 €/mois (minimum contributif majoré : 664,54 €/mois).

maximum mensuel : 1 473 €

majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension

Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt

minimum mensuel : 274,19 €

maximum mensuel : 795,42 €

majoration pour enfant à charge : 93,03 €/mois

majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont = 2 472,45 €/trimestre

Plafond de ressources annuel :

18 720 € (personne seule) ; 29 952 € (ménage)

Allocation de veuvage : 582,18 €/mois

Plafond de ressources trimestriel : 2 183,17 €

Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Minimum mensuel : 270,70 €

Allocation supplémentaire (ex-FNS)

bénéficiaire seul : 471,57 €/mois

couple marié : 640,36 €/mois

Plafond de ressources annuel :

8 907,34 € (personne seule) ; 14 181,30 € (ménage)

Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 270,70 €/mois

Plafond de ressources : voir ci-dessus

Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse

personne seule : 742,27 €/mois

ménage : 1 181,77 €/mois

Plafond de ressources : voir ci-dessus

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

allocation de base : 126,41 €/mois

compléments mensuels : 94,81 € (1^re catégorie) ; 256,78 € (2^e catégorie) ; 363,44 € (3^e catégorie) ; 563,21 € (4^e catégorie) ; 719,80 € (5^e catégorie) ; 1 060,16 € (6^e catégorie)

majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 51,36 € (2^e catégorie) ; 71,11 € (3^e catégorie) ; 225,17 € (4^e catégorie) ; 288,38 € (5^e catégorie) ; 422,69 € (6^e catégorie)

Allocation aux adultes handicapés

727,61 €/mois. Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 218,28 €/mois

Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 €. Garantie de ressources : 906,92 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)

Plafond de ressources annuel (revenus 2009)

célibataire : 8 731,32 €

couple : 17 462,64 €

par enfant à charge : + 4 365,66 €

Prestation de compensation

A domicile :

tarifs de l’aide humaine : aide à domicile employée directement (11,96 €/h, 13,16 €/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,47 €/h ou 5,20 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 893,41 €/mois ou 1 072,09 €/mois dans certains cas)

montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide) ; aides techniques (3 960 € pour 3 ans en principe) ; aides à l’aménagement du logement (10 000 € pour 10 ans) et du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 € pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 € pour 3 ans) ou spécifiques (100 €/mois) ; aides animalières (3 000 € pour 5 ans)

taux de prise en charge : 100 % si ressources = à 25 443,84 € par an, 80 % au-delà

forfait surdité : 358,80 €/mois minimum

forfait cécité : 598 €/mois minimum

En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande

Allocation compensatrice

allocation compensatrice pour tierce personne : de 424,06 € à 848,13 €/mois

allocation compensatrice pour frais professionnels : 848,13 €/mois au maximum

Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation

Rémunération garantie en ESAT : entre 4,95 € et 9,90 €/heure

Pour les montants spécifiques aux DOM, voir ASH n° 2689 du 31-12-10, p. 39.

Allocations familiales : Base mensuelle de calcul : 395,04 €

2 enfants : 125,78 €/mois

3 enfants : 286,94 €/mois

4 enfants : 448,10 €/mois

par enfant supplémentaire : 161,17 €/mois

Majoration :

enfants ayant 11 ans après le 30-04-08 : 62,90 €/mois à partir de 14 ans

enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 : 35,38 €/mois à partir de 11 ans

62,90 €/mois à partir de 16 ans

Forfait « allocations familiales » : 79,54 €/mois

Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 836,55 €/mois

Prestation d’accueil du jeune enfant

Prime à la naissance : 903,07 € ; prime à l’adoption : 1 806,14 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2009)

1 revenu, 1 enfant : 33 765 €

2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 44 621 €

1 revenu, 2 enfants : 40 518 €

2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 51 374 €

par enfant supplémentaire : 8 104 €

Allocation de base : 180,62 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2009)

1 revenu, 1 enfant : 33 765 €

2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 44 621 €

1 revenu, 2 enfants : 40 518 €

2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 51 374 €

par enfant supplémentaire : 8 104 €

Complément de libre choix d’activité

cessation totale d’activité :

379,79 €/mois en cas de perception de l’allocation de base

560,40 €/mois en l’absence de perception de cette allocation

activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée)

– inférieure à 50 % : 245,51 €/mois (si allocation de base)

426,12 €/mois (sans allocation de base)

– entre 50 % et 80 % : 141,62 €/mois (si allocation de base)

322,24 €/mois (sans allocation de base)

Complément optionnel de libre choix d’activité

en cas de non-perception de l’allocation de base : 801,39 €/mois

en cas de perception de l’allocation de base : 620,78 €/mois

Complément de libre choix du mode de garde

emploi direct :

– enfants de moins de 3 ans : 448,25 €, 282,65 € ou 169,57 €/mois selon les ressources (493,08 €, 310,92 € ou 186,53 €/mois en cas d’horaires atypiques)

– enfants de 3 à 6 ans : 224,13 €, 141,35 € ou 84,79 €/mois selon les ressources (246,55 €, 155,49 € ou 93,27 €/mois en cas d’horaires atypiques)

recours à une association ou une entreprise :

assistante maternelle agréée

– enfants de moins de 3 ans : 678,32 €, 565,27 € ou 452,22 €/mois selon les ressources (746,15 €, 621,80 € ou 497,45 €/mois en cas d’horaires atypiques)

– enfants de 3 à 6 ans : 339,16 €, 282,64 € ou 226,12 €/mois selon les ressources (373,08 €, 310,90 € ou 248,73 €/mois en cas d’horaires atypiques)

garde à domicile et micro-crèche

– enfants de moins de 3 ans : 819,67 €, 706,57 € ou 593,53 €/mois selon les ressources (901,63 €, 777,23 € ou 652,88 €/mois en cas d’horaires atypiques)

– enfants de 3 à 6 ans : 409,84 €, 353,29 € ou 296,77 €/mois selon les ressources (450,82 €, 388,62 € ou 326,44 €/mois en cas d’horaires atypiques)

Complément familial : 163,71 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2009)

1 revenu, 3 enfants : 35 493 €

2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 43 419 €

par enfant supplémentaire : 5 915 €

Allocation journalière de présence parentale

allocation de base : 41,79 €/jour (couple) ; 49,65 €/jour (personne isolée)

complément pour frais : 106,88 €/mois (plafond de ressources annuel 2009 : 1 revenu, 1 enfant : 24 648 € ; 1 revenu, 2 enfants : 29 578 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 32 574 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 37 504 € ; par enfant supplémentaire : 5 915 €)

Allocation de rentrée scolaire 2011 : 284,97 € (enfant de 6 à 10 ans) ; 300,66 € (enfant de 11 à 14 ans) ; 311,11 € (enfant de 15 à 18 ans)

Plafond de ressources annuel (revenus 2009)

1 enfant : 22 970 €

par enfant supplémentaire : 5 301 €

allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures

Allocation de soutien familial

orphelin de père et mère : 117,92 €/mois

orphelin de père ou mère : 88,44 €/mois

Prime de déménagement

par famille de 3 enfants nés ou à naître : 948,10 € au maximum

par enfant supplémentaire : 79,01 € au maximum

Personnes sans activité professionnelle

Montant forfaitaire maximum :

1 personne : 466,99 €/mois

2 personnes : 700,49 €/mois

par personne à charge supplémentaire : 140,10 €/mois

par personne à charge à partir de la 3^e : 186,80 €/mois

Montant forfaitaire maximum pour parent isolé

femme enceinte sans enfant : 599,67 €/mois

parent isolé, 1 enfant de moins de 3 ans à charge : 799,56 €/mois

par enfant supplémentaire : 199,89 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)

1 personne : 56,04 €

2 personnes : 112,08 €

3 personnes et plus : 138,70 €

Personnes exerçant une activité professionnelle :

RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels – ressources du foyer

Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 9 €

Rémunération hebdomadaire brute : 315 € (base 35 heures)

Rémunération mensuelle brute : 1 365,03 € (base 151,67 heures)

Minimum garanti : 3,36 €

Saisie des rénumérations

portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :

5 % jusqu’à 292,50 €/mois

10 % entre 292,50 €et 573,33 €/mois

20 % entre 573,33 €et 857,50 €/mois

25 % entre 857,50 €et 1 138,33 €/mois

33,3 % entre 1 138,33 €et 1 420,00 €/mois

66,6 % entre 1 420,00 €et 1 705,83 €/mois

100 % au-delà de 1 705,83 €/mois

chaque tranche est majorée de 110,83 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA « personne seule » (466,99 €/mois)

(!) Valeur du point

Convention collective du 15 mars 1966 : 3,74 €

Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,74 €

Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,048 €

Branche de l’aide à domicile : 5,302 €

Convention collective des acteurs du lien social et familial : 52 €

Convention collective de l’animation : 5,72 €

Ateliers et chantiers d’insertion : 5,70 €

Indemnités journalières

Assurance maladie :

cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 48,43 €/jour ;

à partir du 31^e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 64,57 €/jour ;

Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 77,79 €/jour (76,20 €/jour en Alsace-Moselle). Minimum : 8,72 €/jour

Accident du travail :

28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 176,90 €

à partir du 29^e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 235,86 €

frais funéraires : 1 473 €

Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie : 53,17 €/jour, avec maximum de 1 116,57 €/mois

Franchises médicales

0,5 € par boîte de médicament

0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2^e/jour)

2 €par trajet en transports sanitaires (plafond : 4^e/jour)

Plafond annuel global : 50 €

Participation forfaitaire

1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €

Forfait hospitalier

cas général : 18 €/jour

hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/jour

(!) Couverture maladie universelle (CMU)

Régime de base :

affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 029 €

cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

Protection complémentaire de santé :

(!) Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)

Montant de l’aide

– 16 ans : 100 €

16-49 ans : 200 €

50-59 ans : 350 €

60 ans ou + : 500 €

Plafond de ressources annuel