Un rapport parlementaire propose de privatiser l’ANAP et de transférer l’ANESM à la Haute Autorité de santé

Certes, le dispositif français des agences dans le secteur sanitaire et social « présente des atouts indéniables », notamment en termes d’autonomie par rapport à l’administration centrale, de souplesse de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, et de réactivité, l’absence de statut juridique spécifique ayant « permis une création des agences rapide et adaptée aux missions dévolues par les autorités publiques ». Mais cette architecture montre aussi ses limites, le dispositif mis en place se révélant au final « peu lisible en raison de la multiplicité des structures, des chevauchements de compétences et du manque de coordination entre les agences ». Tel est le constat dressé par le député (UMP) Yves Bur dans un rapport d’information où il formule 17 propositions pour améliorer le fonctionnement des agences et renforcer leur crédibilité (1).

L’élu suggère notamment de clarifier la gouvernance des agences et de conforter leur indépendance. Surtout, il juge souhaitable de les rationaliser, en particulier en confiant les missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS). Yves Bur considère en effet que les missions de cette agence, qui consistent principalement en de l’évaluation interne, l’édiction de règles de bonnes pratiques et l’habilitation d’organismes extérieurs, « pourraient parfaitement être transférées à la Haute Autorité de santé dont c’est le cœur de métier. La spécificité de l’évaluation des établissements sociaux ne peut en effet justifier à elle seule l’autonomie de cette agence », insiste-t-il. « Son rapprochement avec la Haute Autorité a d’autant plus de sens, selon lui, qu’au niveau territorial, les agences régionales de santé sont en charge de la meilleure coordination entre les établissements de santé et le secteur médico-social ». L’ANESM, constituée en groupement d’intérêt public pour dix années reconductibles, « pourrait donc, à la fin de son mandat, confier ses missions à la Haute Autorité de santé ».

Toujours dans un souci de rationalisation, Yves Bur propose également de confier les missions de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) à un organisme de droit privé.

Au-delà, le parlementaire préconise d’intégrer le Haut Conseil de la santé publique – qui « n’a pas réussi à trouver sa place » – à la HAS, autorité publique indépendante « dont l’une des missions est également de fournir une expertise en matière de santé aux autorités politiques ». Autre regroupement préconisé : celui de l’Institut de veille sanitaire et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Pour Yves Bur, « le choix de la séparation entre la fonction de veille et d’alerte sanitaire, d’une part, et celle de la prévention, d’autre part, mérite en effet d’être remis en question ». Toutefois, ce rapprochement nécessiterait « que la part consacrée à la prévention soit sanctuarisée et même renforcée dans la nouvelle structure », souligne le député.