La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites recule de deux ans l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Un arrêté tire les conséquences de ce recul sur la retraite complémentaire Ircantec des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
A compter du 1er juillet 2011, l’âge de liquidation de l’allocation de retraite complémentaire Ircantec – c’est-à-dire l’âge d’obtention de la retraite complémentaire à taux plein (sans décote), quel que soit le nombre de trimestres cotisés – est progressivement repoussé de 65 à 67 ans d’ici à 2023. Toutefois, les agents peuvent liquider leur retraite complémentaire par anticipation, au plus tôt dix ans avant d’atteindre cet âge, soit 57 ans 2023 (au lieu de 55 ans). Le total des points de retraite acquis est alors affecté d’une décote qui varie selon l’âge de l’assuré.
Ne sont pas concernés par cette décote :
les agents admis à faire liquider leur pension avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (âge qui passe progressivement de 60 à 62 ans), à savoir ceux relevant du dispositif « carrières longues », les travailleurs handicapés, les agents admis en cessation anticipée d’activité, les agents justifiant d’une incapacité permanente et ceux victimes de l’amiante ;
les agents qui bénéficient d’une retraite à taux plein du régime général dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal, notamment les mères de famille ouvrières et les agents atteints d’une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
les agents bénéficiant d’une pension de vieillesse à taux plein à 65 ans, c’est-à-dire les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents d’un enfant handicapé et les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont élevé au moins trois enfants.
Par ailleurs, l’arrêté autorise le cumul d’une allocation de retraite avec l’exercice d’une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l’Ircantec.