Dans son sixième rapport annuel (1), remis à Roselyne Bachelot le 12 juillet, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) présente les résultats de sa première étude sur l’état de l’offre d’établissements et de services destinés aux enfants en danger ou en risque de danger et à leur famille, avec un focus sur le droit de visite en présence d’un tiers. En outre, comme chaque année, l’observatoire contribue à la connaissance chiffrée de l’enfance en danger en présentant les dernières estimations disponibles.
Constatant que l’offre d’établissements et de services en protection de l’enfance est une problématique « très insuffisamment appréhendée au niveau national », l’ONED a mené une première enquête en la matière. 57 départements ont répondu à un questionnaire quantitatif et qualitatif. Les données recueillies font apparaître une grande diversité des services en 2009. Elles montrent notamment que le contrat de responsabilité parentale, qui peut être proposé par le président du conseil général dans de nombreuses situations (difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, absentéisme scolaire…), est très peu utilisé en raison de sa mise en œuvre complexe. Deux départements seulement ont déclaré y avoir recours. Par ailleurs, seuls 22 départements ont déclaré avoir mis en place la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (2). De plus, la difficile mise en œuvre de cette mesure conduit à la baisse des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, qui ne peuvent intervenir qu’après l’échec des mesures d’accompagnement, souligne l’ONED. D’autres données portent sur les dispositifs d’accueil, dont il ressort notamment que les lieux de vie sont très inégalement répartis entre les départements.
La loi du 5 mars 2007 a renforcé l’encadrement du droit de visite des parents lorsque la poursuite de leurs relations avec l’enfant présente des risques pour ce dernier. En effet, le juge peut décider que le droit de visite ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant a été confié. « De manière très majoritaire », constate l’ONED, ce sont les membres des équipes de l’aide sociale à l’enfance qui participent à l’accompagnement des visites. Dans les deux départements où ce n’est pas le cas, l’accompagnement est réalisé par les professionnels des lieux d’hébergement ou par des services dédiés.
Le rapport de l’ONED fait également le point sur l’utilisation des « espaces rencontres », qui constituent un lieu de rencontre neutre lorsque la relation parent/enfant est interrompue, difficile ou conflictuelle, ainsi que sur le contenu et les modalités concrètes de la rencontre.
Selon les estimations de l’Observatoire national de l’enfance en danger, le nombre de mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance est stable. Au 31 décembre 2008, environ 267 000 mineurs bénéficiaient d’au moins une mesure de prise en charge pour la France entière, soit 1,87 % des moins de 18 ans. Le nombre de jeunes majeurs pris en charge est quant à lui en « légère baisse » (– 2,6 %), signale l’observatoire. Environ 21 000 jeunes majeurs étaient concernés par au moins une mesure de prise en charge sur la France entière, soit 8,3 % des 18-21 ans. « Cette baisse est surtout due à la diminution du taux de bénéficiaires de mesures de placement. » Comme les années précédentes, l’observatoire relève de fortes disparités départementales aussi bien pour la prise en charge des mineurs que pour celle des jeunes majeurs. L’ONED indique par ailleurs que sur la période 2003-2008, la croissance du taux de bénéficiaires de mesures en milieu ouvert a été plus rapide que celle des bénéficiaires de mesures d’accueil.
L’ONED fait aussi le point sur les modalités de transmission sous forme anonyme des informations préoccupantes par le président du conseil général, prévues par le décret du 28 février 2011 (3) et qui doit permettre de mieux connaître la population des mineurs en danger. Il souligne notamment que la mise en place de ce nouveau système d’observation est progressive. Elle débute par le recueil d’événements sur les enfants pour lesquels aucune mesure n’était en cours avant la mise en place effective du nouveau dispositif. « L’entrée de l’ensemble de la population des mineurs faisant l’objet d’une mesure va donc se constituer année après année », explique l’ONED. Le processus pourra être accéléré s’il y a possibilité d’inclure, dès le début, les enfants entrés préalablement dans le dispositif de protection de l’enfance et qui font l’objet d’un renouvellement de mesure. S’agissant des variables prévues par le décret, l’observatoire souligne qu’elles sont nombreuses mais que, « pour une situation donnée, l’ensemble des variables n’est pas à renseigner ».
(1) Disp. sur