La loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « HPST ») a été définitivement votée le 13 juillet. Ce texte, porté par le sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade, visait initialement à corriger quelques dispositions de la loi du 21 juillet 2009. Il s’est considérablement enrichi au cours des débats parlementaires et comporte dans sa version finale quatre fois plus d’articles que la proposition de loi d’origine. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La loi du 21 juillet 2009 a instauré une procédure d’appel à projet à laquelle doivent se soumettre les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour obtenir une autorisation (1). Dans certains cas, les structures sont exclues de la procédure d’appel à projet mais cela ne les dispense pas de solliciter une autorisation. La loi « Fourcade » prévoit explicitement un nouveau cas d’exonération de la procédure d’appel à projet pour les transformations sans modification de la prise en charge, au sens du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui fixe les différentes catégories d’établissements et de publics pris en charge.
La loi « HPST » a placé les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) sous la coupe exclusive du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) alors que ces structures sont financées à 80 % par l’assurance maladie et à 20 % par le département. La loi « Fourcade » répare donc cette erreur et confirme que les CAMSP relèvent bien de la compétence conjointe du directeur général de l’ARS et du président du conseil général.
La loi consolide par ailleurs le cadre juridique de la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants et des adolescents qui sont suivis par des CAMSP ou des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Pour cela, elle prévoit explicitement que la participation de l’assuré, également appelée « ticket modérateur », pourra être limitée ou supprimée, dans des conditions fixées par décret, pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans ces centres. Actuellement, en effet, cette prise en charge des frais de transport n’est prévue que pour les enfants et adolescents handicapés.
Jusqu’à présent, la durée de la première autorisation des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (Caarud) était fixée à trois ans, au lieu de 15 ans pour les autres établissements médico-sociaux. La loi « Fourcade » supprime cette mesure. Pour les nouveaux CSAPA et Caarud, la durée de la première autorisation sera donc de 15 ans. Les autorisations de trois ans déjà accordées à des structures et qui sont en cours de validité à la date de publication de la loi sont quant à elles automatiquement prolongées dans la limite de 15 ans.
La loi « Fourcade » indique explicitement que le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n’a pas la qualité d’établissement. Dans un tout autre registre, elle prévoit qu’une partie des crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrés aux actions de formation peut être déléguée aux agences régionales de santé. Par ailleurs, elle instaure un dépistage systématique des troubles de l’audition chez les nourrissons. D’autres dispositions de la loi concernent le secteur sanitaire ou sont relatives à la santé publique (maisons et centres de santé, projet régional de santé, contraception, interruption volontaire de grossesse, lutte contre le saturnisme…). Enfin, signalons que l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi « HPST » (2) est ratifiée, ce qui lui confère une valeur législative.
Les ASH reviendront en détail sur la loi « Fourcade » dans un prochain numéro.