EN BREF

LOI « MDPH ». Le 13 juillet, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il censure les articles 19 et 20 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée le 28 juin dernier. Ils estiment que ces deux articles remettent en cause le principe général d’accessibilité en prévoyant des mesures de substitution pour les bâtiments neufs et en renvoyant à un décret la fixation des exigences d’accessibilité pour les logements à occupation temporaire ou saisonnière. « Dans un cas comme dans l’autre, faute d’une définition plus précise, les exceptions risquent de devenir la règle et d’aboutir in fine à une remise en cause du principe d’accessibilité », indiquent les parlementaires de l’opposition.